Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 61

Les acteurs dans leurs murs
avis de la commission compétente de l'assemblée concernée. Le
Président est consulté en cas de dissolution ou de recours aux pouvoirs
exceptionnels de l'article 16. S'y ajoute le rôle du Président du
Sénat pour assurer l'intérim en cas de vacance de la Présidence de
la République, ce qui s'est produit à deux reprises depuis 1958 et
celui du Président de l'Assemblée nationale pour présider le
Congrès. Enfin, les deux présidents agissant conjointement peuvent
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour une
proposition de loi.
Le Président nomme aussi des membres de l'ARCOM et du
Conseil supérieur de la magistrature, avec avis de la commission
compétente. S'agissant de ces derniers, le Conseil d'État a en
outre étendu sa compétence sans prendre en compte l'autorité de
nomination (CE, 11 oct. 2023)16
. Son pouvoir de nomination concerne
également certains de ses collègues, appelés par lui à siéger dans
des organismes extraparlementaires.
En pratique, le Président joue un rôle important dans la construction
de l'ordre juridique. Il peut, par exemple saisir le Conseil
constitutionnel aux fins d'appréciation a priori de la conformité à la
Constitution de la loi, d'un traité, et, même si le cas ne se produit
plus, d'un amendement ou d'une proposition de loi en application
de l'article 41 de la Constitution. Depuis 2008, il peut d'ailleurs, en
application de cet article, opposer l'irrecevabilité à des propositions
ou des amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ce
que le Sénat pratique. Il peut également adresser des observations
dans le cadre d'une QPC, mais cela reste rare17
. En 1962,
G. Monnerville saisit le Conseil sur le référendum du 28 octobre,
auquel il était opposé (décision no
62-20 DC du 6 novembre 1962).
J. Chaban-Delmas avait auparavant voulu l'interroger pour savoir
si, pendant la durée d'application de l'article 16, une motion de censure
pouvait être déposée. Après la réponse du Conseil constitutionnel,
qui, le 14 septembre 1961, ne put que constater qu'il ne lui
appartenait pas de se prononcer autrement que dans les conditions
prévues par la Constitution, et ne pouvait, en dehors de celles-ci,
donner des avis, le Président dut trancher lui-même cette question.
D'une manière logique, il estima que la réponse devait être négative
16. Note CAMBY J.-P., « Le juge administratif et les nominations faites au CSM par un président
d'assemblée parlementaire : extension du contrôle juridictionnel, restriction de l'autonomie
parlementaire », Petites affiches, 29 février 2024, p. 79, LPA202v8.
17. Article 23-8 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, v. CHAMUSSY D.,
Cahiers du conseil constitutionnel,no
47, avril 2015 ; pour les actes statutaires du personnel,
le Président du Sénat est intervenu, v. la décision du 13 mai 2011.
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