Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 67

Les acteurs dans leurs murs
Outre leur rôle en matière budgétaire, les Questeurs ont également
pour mission d'organiser le fonctionnement concret des Palais
affectés à chaque assemblée, soit 173 000 mètres carrés pour l'Assemblée
nationale et 120 000 au Sénat, auxquels s'ajoute le jardin du
Luxembourg, auquel travaillent 76 jardiniers, propriété du Sénat
dont la gestion est souvent ramenée par le juge administratif à des
règles de droit commun19
. La loi du 1er août 2003 a pris le soin d'expliciter
l'affectation de locaux du château de Versailles aux assemblées,
restreinte aux seuls besoins de la tenue des Congrès par la loi
du 26 juillet 2005. Enfin, une mission de dialogue avec le personnel,
et de prise de décision sur certaines affectations, conjointement
avec le Président, leur incombe. Depuis 2017, s'y ajoute une mission
de dialogue social entre les représentants des parlementaires
employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires,
instaurée par la loi.
Le collège des Questeurs de l'Assemblée nationale a décidé, le
8 mars 2018, une publication en ligne des comptes rendus des réunions
ou encore, cette même année, la diffusion en open data des
données budgétaires ou de la liste des marchés conclus en 2017.
Au Sénat, les décisions du collège des Questeurs ne sont pas
publiées, mais une décision du Bureau du mardi 18 novembre 2008
prévoit une publicité des décisions de Questure auprès des sénateurs,
transmises par message.
Cette transparence, qui n'est pas rétroactive, ne s'étend pas aux
décisions individuelles concernant les parlementaires, mais elle va
dans le sens d'une extension du contrôle des citoyens sur le fonctionnement
des assemblées.
D. L'autonomie des assemblées
En dehors de ses aspects purement budgétaires, l'autonomie des
assemblées comporte trois autres volets. D'abord, les assemblées
bénéficient d'une liberté de gestion interne. Ensuite, elles sont
dotées de services spécifiques et fonctionnent en toute indépendance
par rapport à l'exécutif. Par ailleurs, les principales règles
19. L'article 14 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
prévoit que le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le Président et les Questeurs
du Sénat, a force d'arrêté de police. Les surveillants du jardin du Luxembourg sont
autorisés à constater les infractions mais « le Sénat ne s'était réservé aucun droit de
contrôle sur la gestion même de l'activité sportive de la Ligue de Paris de Tennis ». La
concession des terrains de tennis relève du contrôle du juge administratif (CE, 10 juill.
2020, n º434582), en particulier pour les règles de mise en concurrence qui doivent déterminer
l'organisation de l'enseignement (TA Paris, 8 juin 2023, nº 2309069/3-5).
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