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Le travail parlementaire sous la Ve République
ne reconnaît pas une valeur constitutionnelle aux règlements
(27 juill. 1978, no
ment à propos d'une suspension de séance pendant les explications
de vote (9 nov. 2010, no
de l'article 40 de la Constitution aux propositions de loi).
III.
Le parlementaire
A. Le statut
Contrairement à l'identification habituelle, un parlementaire
n'est pas le représentant de « sa » circonscription ou de « son »
département ; il est un élu de la Nation tout entière, et à ce titre le
représentant de la souveraineté nationale. Ainsi « les députés représentant
les Français établis hors de France représenteront au Parlement
la Nation tout entière et non la population de leur circonscription
d'élection » (8 janv. 2009, no
parlementaire se fait naturellement le défenseur et l'interprète des
attentes de ses électeurs, mais son mandat n'est en aucune façon
impératif (article 27 de la Constitution). C'est un mandat représentatif,
qui lui laisse toute latitude d'action et de vote, même si la déontologie
tend à prévenir tout conflit d'intérêts, sous le contrôle des
citoyens, des réseaux sociaux, de la presse, des juges, et quels que
soient les défauts dont on accable à la fois ce système représentatif
et ces contrôles.
Il découle de ce mandat représentatif, dont la seule source,
incontestable, est l'élection, un statut qui doit permettre au parlementaire
d'exercer son mandat de représentant du peuple en toute
indépendance, sans toutefois que cela lui confère des privilèges
exorbitants. À l'inverse, il se voit contraint de respecter un certain
nombre d'obligations et de sujétions particulières et d'exercer luimême
les actes liés à sa qualité d'élu.
1. Du cumul de fonctions réglementé au cumul des mandats
prohibé
La Constitution ou la loi organique interdisent certains cumuls de
fonctions afin d'éviter les confusions d'intérêts et les abus de pouvoir.
C'est ainsi qu'un parlementaire ne peut cumuler son mandat
72
78-97 DC, et 12 mai 2010, no 2010-605 DC), notam2010-617
DC). Il s'agit de mesures d'ordre
93-329 DC, à propos de l'application
interne aux assemblées, dont les autorités sont les premiers juges
de l'application (13 janv. 1994, no
2008- 573 DC). Certes, un

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