Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 74

Le travail parlementaire sous la Ve République
art. 8, 9 et 10). Le texte de l'article LO 153 indique que cette incompatibilité
ne vaut pas si le gouvernement est démissionnaire.
En 1986, les ministres ont démissionné de leur mandat de députés
avant l'ouverture de la session, ce qui a permis de faire siéger
leurs remplaçants sans délai, parce que l'élection avait alors lieu à
la représentation proportionnelle et la démission du mandat se traduisait
par l'attribution définitive du siège au premier non élu de la
liste. Cette procédure a donné lieu à des contestations (JO Débats
AN, 2 avril 1986, pp. 44 et 48 et s.) mais le Conseil constitutionnel
s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'élection du Président
de l'Assemblée (Cons. const., 16 avril 1986, déc. nº 86-3 ELEC).
Au scrutin majoritaire, la démission du mandat de député se traduirait
par la vacance du siège. Il faut donc avoir recours, si la majorité
est trop étroite, à la démission du gouvernement. En 1988, le
gouvernement Rocard fut démissionnaire le 28 juin 1988, pour permettre
l'élection du Président, afin d'être immédiatement de nouveau
nommé, sitôt celle-ci acquise. En 2024, Gabriel Attal ayant présenté
sa démission le 8 juillet, la démission est intervenue par
décret du 16 juillet, permettant aux 17 membres de son gouvernement
élus à l'Assemblée, de prendre part aux votes de la session
de droit ouverte le 18 juillet. Au troisième tour, l'élection a été
acquise avec 13 voix d'écart : le vote des ministres démissionnaires
était déterminant.
Contrairement à l'intérim de la présidence de la République, la
Constitution n'organise pas la transition d'un gouvernement qui a
présenté sa démission et ne prévoit pas de gestion des « affaires
courantes », catégorie qui relève du droit administratif30
. Après le
vote de la motion de censure le 7 octobre 1962, le général de Gaulle
avait donné acte au Premier ministre Georges Pompidou de la
démission du gouvernement et lui avait demandé de continuer d'assurer
ses fonctions, avant de dissoudre, le 9 octobre, l'Assemblée
nationale. Le gouvernement était resté en place jusqu'au 28 novembre
1962. La compétence ministérielle court jusqu'à la désignation
du successeur (CE, 17 mars 1999, Boulay, nº 189769).
Mais tout nouveau gouvernement donne lieu au déclenchement
de l'incompatibilité et à l'application du délai d'un mois. Dans le
silence du texte, qui vise le cas du député qui devient ministre, l'incompatibilité
vaut logiquement quelle que soit l'antériorité des deux
30. CE, 4 avril 1952, nº 86015, Syndicat régional des quotidiens d'Algérie ; CE, 19 octobre 1962,
Brocas, Rec. Lebon, p. 553 ; CE, 20 janvier 1988, nº 62900, Commune de Pomerol, p. 16.
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