Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 80

Le travail parlementaire sous la Ve République
La vigilance est donc de mise dans les deux assemblées, la pré:
la sanction n'intervient généralement que si le par.
Les liens avec les groupes d'intérêt sont désormais
vention active, et les manquements durables constatés sont
exceptionnels37
lementaire ne se conforme pas à la recommandation de l'organe
chargé de la déontologie. Le prononcé d'une sanction n'est pas
systématique38
publics ; ces derniers se déclarent auprès de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique (HATVP). Les déclarations figurent
sur un répertoire39
qui compte plus de 3 000 inscrits. L'obligation de
déclarer dons, invitations ou voyages (RAN, art. 80-1-2) établit une
contrainte déclarative supplémentaire.
La place prise par la déontologie dans le travail parlementaire
depuis la loi du 11 octobre 2013 est donc prépondérante et modifie
l'exercice même du mandat.
3. Les immunités
a) L'irresponsabilité
Le parlementaire bénéficie de protections particulières destinées
à lui permettre d'exercer pleinement son mandat, hors de toute
pression. Au premier chef, figure l'irresponsabilité établie par l'article
26, alinéa 1er
de la Constitution : « Aucun membre du Parlement
ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion
des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».
Elle est réaffirmée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse : « Ne donneront ouverture à aucune action les
discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat
37. Une députée souleva le risque de conflit d'intérêts dans la désignation d'un des rapporteurs
de la réforme des retraites en raison de sa qualité d'actionnaire auprès d'Axa.
L'avis de la déontologue du 28 février 2020, après saisine de l'intéressé, écarta le conflit
d'intérêts au motif que la partie du texte dont il était rapporteur ne portait pas sur les
aspects financiers en lien avec les intérêts détenus : « Vos intérêts financiers au sein du
groupe Axa ne vous interdisent pas d'exercer les fonctions de rapporteur du titre 2 dès
lors qu'aucune disposition de ce titre ne concerne directement l'épargne retraite, et que
par conséquent vos intérêts privés ne sont pas susceptibles d'interférer avec vos fonctions
de rapporteur ».
38. Dans un cas d'utilisation des locaux à des fins publicitaires, repris par un député sur son
compte Twitter, le Bureau de l'Assemblée du 15 janvier 2020 confirme que le député a
méconnu les dispositions de l'article 5 du code de déontologie « en utilisant sa qualité
de député pour une action promotionnelle sur les réseaux sociaux, et ne s'est pas
conformé aux recommandations de la Déontologue », sans reconnaître le conflit. Le
Bureau fait donc de la contrepartie financière une condition à la réalisation d'un conflit
d'intérêts et du prononcé d'une sanction disciplinaire. JAVARY B., « Affaire des sirops
Monin : la souplesse déontologique du Bureau de l'Assemblée nationale », JusPoliticum,
21 févr. 2020.
39. https://www.hatvp.fr/le-repertoire/.
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https://www.hatvp.fr/le-repertoire/

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