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Le travail parlementaire sous la Ve République
de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle » : elle est
égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le
plus élevé soit, en 2024, 5 931,95 euros par mois. S'y ajoutent des
indemnités de résidence (177, 79 euros par mois en 2024) et de fonction,
un quart des précédentes (1 527,48 euros). Avant 1993, seuls
les 11/20e
demnité parlementaire et l'indemnité de résidence sont soumises
au droit commun. Depuis la loi organique du 25 février 1992, les
indemnités qu'ils perçoivent par ailleurs sont écrêtées, ce qui jouait
un rôle lorsque les mandats pouvaient être cumulés.
Les parlementaires reçoivent également une avance mensuelle
d'indemnité de frais de mandat (AFM) de 5 950 euros environ, non
imposable et directement versée, qui a remplacé l'ancien système
forfaitaire d'IRFM. Le nouveau système s'est traduit en 2017 par
une diminution du montant d'au moins 1 000 euros, et par l'exigence
d'une justification des frais, désormais contrôlés. L'Assemblée a
opté pour un contrôle aléatoire par tirage au sort (arrêté du Bureau
du 30 janvier 2019). Les justificatifs permettent d'éviter toute dérive
et de prévenir les scandales, comme cela s'est produit en Grande
Bretagne en mai 2009 où la révélation de la destination des crédits
conduit à la démission du Speaker, de plusieurs ministres et parlementaires
et au prononcé de peines de prison. Mais jusqu'où faut-il
pousser cette transparence ? Le Conseil d'État a refusé à une association
qui demandait communication des relevés de comptes bancaires
dédiés aux frais de mandat et des déclarations sur l'honneur
de bon usage de ces sommes, au motif que les frais en question se
rattachent au statut de députés et relèvent en ce sens de l'exercice
de la souveraineté nationale52
. Il arrive en effet un point où, au-delà
du contrôle d'une destination de la dépense grossièrement irrégulière
au regard de l'exercice du mandat, ce qui fut le cas anglais, et
qui relève désormais de la déontologie, c'est la liberté de l'exercice
du mandat lui-même qui peut être affecté par un contrôle de l'administration
ou du juge.
La loi du 15 septembre 2017 associe l'organe chargé de la déontologie
à la mise en place du régime indemnitaire de frais de mandat.
Le nouvel article 4 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958
prévoit que : « Le bureau de chaque assemblée, après consultation
de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime
de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais
52. CE, 27 juin 2019, no
427725.
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de l'indemnité globale étaient imposables. Depuis, l'in

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