Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 86

Le travail parlementaire sous la Ve République
du règlement prévoit que l'indemnité de fonction du député peut être
diminuée d'un tiers pendant la durée des sessions s'il a pris part à
moins des deux tiers des scrutins publics intervenus en séance
publique, et des deux tiers s'il a pris part à moins de la moitié des
scrutins, et l'article 42 prévoit une retenue pour absence injustifiée
en commission. En outre, les sanctions peuvent se traduire par une
retenue.
5. Les assistants du parlementaire
Les assemblées assurent directement la rémunération des
« assistants » de sénateurs, « collaborateurs » à l'Assemblée qui,
en règle générale, peuvent être, depuis 1995, trois par élu. Mais les
assemblées ne sont pas employeur (Cass. soc., 18 févr. 2004, nº 0260567)
: elles n'embauchent pas, elles ne licencient pas, elle ne sont
pas donneuses d'ordre. L'enveloppe maximale ouverte à chaque
parlementaire à ce titre s'élève à plus de 11 000 euros à l'Assemblée
et 8 827 euros bruts au Sénat. Si le parlementaire dépasse cette
enveloppe, il rémunère ses salariés sur son indemnité de frais de
mandat (IFM). Ces collaborateurs sont exclusivement liés au parlementaire
dont ils sont agents salariés par un contrat de travail de
droit commun, qui cesse avec la fin du mandat du parlementaire,
et dont les litiges ressortent de la compétence du juge des prud'hommes.
Les assistants peuvent avoir des missions très variées de
permanence, d'étude, de rédaction d'amendements ou de questions
écrites, de secrétariat, de communication, de documentation ou de
réponse au courrier parlementaire, de rencontre des électeurs, etc.
Il y a autant de fiches de poste que d'élus. Originellement de simples
contrats d'étude étaient possibles, puis le statut a été lié à l'application
du Code du travail, auquel s'ajoutent des règles posées par les
assemblées elles-mêmes (nombre de contrats par parlementaire,
type de missions, plafonds de rémunération...). Les assemblées ne
sont pas l'employeur, même si elles gèrent, obligatoirement au
Sénat, sur demande très majoritaire à l'Assemblée, le contrat de
travail. Depuis la loi du 15 septembre 2017, l'emploi de collaborateur
est ainsi spécifiquement mentionné par la loi. En dépit de conditions
de licenciement dérogatoires pour les emplois familiaux prévus par
cette loi, c'est toujours pour l'essentiel le Bureau de chaque assemblée
qui définit les conditions générales d'emploi : chaque parlementaire
reste totalement maître des tâches confiées à ses collaborateurs
et en contrôle l'exécution. Le Bureau de l'Assemblée a
décidé le 20 novembre 2013 de mettre en place un dispositif « permettant
aux collaborateurs de députés d'évoquer des situations de
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