Précis Domat - Procédures fiscales - 6e - 601

LA RÉCLAMATION PRÉALABLE
en recouvrement est suspendue, le comptable public restant habilité à prendre des
mesures conservatoires.
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Le sursis de paiement est un droit accordé au contribuable, même en cas d'application
d'une procédure d'office et/ou de pénalités pour manquement délibéré. En
revanche les demandes de nature gracieuse, remise-modération-transaction, n'ouvrent
pas droit au sursis de paiement. Le Conseil d'État a renforcé le droit au sursis
de paiement, en cas d'inaction du comptable, en ouvrant deux recours différents.
En effet il a jugé31
que le contribuable peut saisir le juge des référés d'une requête
tendant à la suspension de la décision implicite de rejet née deux mois après la
réception, par l'administration, de sa demande de mise en œuvre de l'article L. 277
précité. Mais il peut aussi spontanément proposer des garanties au comptable et saisir
le juge des référés du refus de ces garanties né du silence gardé par le comptable
pendant deux mois.
Un sursis de paiement qui a été accordé a un effet suspensif quant au paiement
jusqu'à la notification du jugement rendu par la juridiction statuant en première
instance. Les comptables sont tenus informés de la décision prise par le juge de
l'impôt pour pouvoir engager, s'il y a lieu, la reprise de l'action en recouvrement.
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Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et que le contribuable
n'a pas obtenu le bénéfice du sursis de paiement, le comptable chargé du
recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification
du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais32
. Devant les incertitudes
concernant la juridiction compétente pour statuer sur le moyen tiré de l'absence
d'envoi d'une lettre de rappel, le Tribunal des conflits a considéré « qu'une contestation
relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives,
doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se
rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt »
et, « qu'il appartient en conséquence au juge judiciaire d'en connaître »33
.
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Trois conditions doivent être satisfaites pour bénéficier du sursis de paiement.
D'une part, la demande de sursis doit être présentée dans les formes et délais de la
réclamation contentieuse. D'autre part, le contribuable doit préciser dans sa
demande le montant, ou tout du moins les bases du dégrèvement auquel il prétend.
Enfin il doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt
contesté. Toutefois, l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales énonce le principe
selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution de garanties et
ne peut être refusé au contribuable sur ce seul motif. En revanche, ne bénéficie pas
du sursis de paiement un contribuable qui ne demande ni la décharge, ni la réduction
des impositions réclamées mais qui se borne à demander à surseoir au paiement,
celui qui présente une demande de sursis de paiement après l'expiration du
■ 31. CE, 25 avr. 2001, req. 213460, Sté Parfival, Dr.fisc. 2001, comm. 711, concl. COURTIAL ;
J. BURGUBURU, « Droit au sursis de paiement contre mesure d'exécution forcée : cessez-le-feu ou fin de partie
? », RJF 2007, pp. 806-812.
■ 32. Art. L. 255, LPF.
■ 33. T. confl., 13 déc. 2004, req. 3411, Min. c/Legasse, RJF 2005, 4, comm. 375.
Cinquième partie : Le règlement des litiges
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