CHAPITRE 1 LE DISPOSITIF 1629 La nouveauté tient au fait que l'inconstitutionnalité d'une loi fiscale peut être soulevée au regard de l'ensemble des droits et libertés inclus dans le bloc de constitutionnalité, aussi bien ceux qui sont expressément consacrés par les textes de valeur constitutionnelle que ceux dont l'existence a été reconnue par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ordinaires à l'occasion du contrôle des normes qui leur sont soumises, ceci vaut pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ceux visés par le préambule de la Constitution de 1946 ou encore les principes et objectifs à valeur constitutionnelle. SECTION 1 LE CHAMP D'APPLICATION 1630 invoqués ? Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Quels sont les droits et libertés qui peuvent être utilement Cinquième partie : Le règlement des litiges 623