Précis Domat - Procédures fiscales - 6e - 79

LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION
illicite18
. Il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement si les renseignements
et les pièces qu'elle détient, suite à une perquisition qui était de nature
à faire présumer une fraude commise en matière fiscale, doivent être communiqués
à la direction générale des finances publiques19
. La communication est obligatoire
pour l'autorité judiciaire alors qu'elle revêt un caractère facultatif pour le ministère
public. Même si l'administration possède une information, elle a la possibilité pour
confirmation de rechercher à la recueillir auprès de l'autorité judiciaire, le magistrat
apprécie souverainement si les conditions requises pour transmettre des informations
sont réunies20
.
CE, 3 décembre 1990, req. 13101, SA Antipolia, RJF 1991, 2, comm. 200
L'administration « est également en droit, avant l'intervention d'une décision,
d'obtenir de l'autorité judiciaire, la communication des indications que
celle-ci soit susceptible de détenir ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire, qu'elle
soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements
et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications, qui
étant de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale, doivent
être communiquées à l'administration des impôts ».
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Le fait que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales vise la communication
de « toute indication » n'est pas de nature à exclure la communication de documents
ou de copies dont l'autorité judiciaire apprécie également l'opportunité.
L'article L. 82 C du même livre prévoit qu'àl'occasion de toute instance devant
les juridictions civiles ou criminelles le ministère public peut communiquer les dossiers
à l'administration des finances. En conséquence, et sur ce fondement, le droit
de communication auprès de l'autorité judiciaire afin d'obtenir des pièces versées
au dossier judiciaire est soumis à l'autorisation préalable du procureur de la République.
Les articles L. 82 C et L. 101 du même livre ne s'excluent pas nécessairement.
En effet, le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, peut se
fonder sur l'article L. 101 pour communiquer tout élément à l'administration,
celle-ci adressant une demande au ministère public peut alternativement viser l'un
ou l'autre des deux textes21
tive, sur le fondement de l'article L. 82 C, qu'auprès du ministère public22
. Toutefois l'administration ne peut envisager d'initiaSous
peine
d'irrégularité de la procédure de rectification, l'administration doit avoir un
débat oral et contradictoire avec le contribuable s'agissant des pièces saisies par
l'autorité judiciaire et qu'elle a obtenues par l'intermédiaire de son droit de
communication23
. Il a été jugé que la transmission de données par l'autorité
■ 18. E. TAUZIN, « Obligation d'information des autorités judiciaires et contrôle des activités illicites ? »,
LPA 2012, 153, pp. 3-4.
■ 19. CE, 10juin 1998, req. 168322, SARL Le Sansa's, RJF 1998, 8-9, comm. 983.
■ 20. CE, 3 déc. 1990, req. 103101, RJF 1991, 2, comm. 200.
■ 21. CE, 10 déc. 1999, req. 181977, Lescot, RJF 2000, 2, comm. 237.
■ 22. CE, 27 avr. 2009, req. 308445, Imbert, RJF 2009, 7, comm. 614.
■ 23. CE, 14janv. 2004, req. 249302, Mme
2004, 25, concl. BOISSARD, comm. 569.
Première partie : L'organisation générale du contrôle fiscal
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Bratti, Procédures 2004, 4, note PIERRE, pp. 21-22 ; Dr.fisc.
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