Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 17
Présentation du Conseil d'État et de ses compétences
Compétences
de premier
et dernier ressort
Litiges concernant
le recrutement
et la discipline
des agents
publics nommés
par le Président
de la République
Recours contre les
actes réglementaires,
circulaires
et instructions
de portée générale
des ministres
Pour les autres
compétences
de premier et dernier
ressort du CE,
v. CJA, art R. 311-1
et R. 311-1-1 et art.
L. 311-2 à L. 311-13
À retenir
Le CE a pour particularité de cumuler des compétences de cassation, d'appel
et de premier et dernier ressort (contrairement à la Cour de cassation qui ne
juge qu'en cassation).
* Depuis la création des CAA en 1987, le CE est en principe juge de cassation.
* Néanmoins, pour les litiges administratifs les plus importants (comme les litiges
relatifs aux décisions du Président de la République ou du Premier ministre),
le CE est juge en premier et dernier ressort. Cela signifie qu'il sera le premier
et le dernier juge saisi. Cette compétence de premier et dernier ressort est
importante car elle représente environ 20 à 25% du contentieux devant le CE.
* Enfin, à titre marginal, le CE possède quelques compétences d'appel. Dans ce
cas, l'affaire ira directement de la juridiction de premier ressort au CE, lequel
se prononcera en appel et non en cassation.
Recours contre
les décisions rendues
par les TA
dans le cadre
des procédures
de référé-liberté
Recours contre
les décisions rendues
par les juridictions
administratives
spécialisées sauf
si la loi en dispose
autrement
Compétences du CE
Compétences
d'appel (marginales)
Compétences
de cassation
(compétence
de principe
du CE)
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