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Les voies de recours
première instance : il ne va pas se prononcer sur le bien-fondé du
jugement de première instance, mais il va directement juger la décision
administrative attaquée (il peut d'ailleurs adopter exactement la
même décision que le juge de première instance).
Lorsque la régularité de la décision de première instance n'a pas
été remise en cause ou que celle-ci est régulière, le juge d'appel statue
dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel c'est-à-dire qu'il va devoir se
prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance. L'affaire
va donc être examinée par le juge d'appel au travers du prisme du
jugement de première instance. Il va donc vérifier que le juge qui s'est
prononcé en première instance a bien jugé l'affaire au fond en fait et
en droit c'est-à-dire qu'il n'a pas commis d'erreur de droit (mauvaise
interprétation ou application d'une règle de droit), ni d'erreur de fait
(décision fondée sur des faits matériellement inexacts), ni d'erreur de
qualification juridique des faits et qu'il a correctement apprécié les
faits. Si la décision attaquée est correcte, l'appel est rejeté. Dans le cas
contraire, la décision de justice attaquée est réformée (= modifiée)
ou annulée et le juge d'appel rejuge l'affaire au fond (si la décision
de la juridiction inférieure est mal fondée, le juge d'appel ne peut pas
renvoyer l'affaire, c'est à lui de rejuger ; le renvoi par le juge d'appel
n'est possible que dans le cas où la décision de première instance est
irrégulière).
La cassation
La compétence de cassation est la compétence de principe du CE.
D'ailleurs, le CE est la seule juridiction administrative qui possède la
compétence de juger les litiges en cassation, c'est ce qui en fait la
juridiction suprême de l'ordre administratif.
Le recours en cassation est une voie de recours ouverte contre les
décisions rendues par les juridictions administratives en dernier ressort
(il s'agit essentiellement des décisions des CAA). Cette voie de recours
est d'ordre public. Ainsi, il existe un principe général du droit (PGD)
en vertu duquel le recours en cassation est toujours ouvert, même si
cela n'est pas prévu par un texte, à l'égard des décisions juridictionnelles
rendues en dernier ressort (CE (ass.), 7 févr. 1947, D'Aillières).
En cassation, comme en appel, le CE commence par se prononcer
sur la régularité de la décision de justice contestée le cas échéant. Si la
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