Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 26

SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
La répartition des litiges dans différentes catégories de recours est
une spécificité des juridictions administratives. La connaissance des
principaux types de recours est absolument essentielle à la compréhension
des arrêts du CE (et des autres juridictions administratives)
car les problématiques juridiques traitées ainsi que les pouvoirs
du juge dépendent du type de recours. Le requérant doit intenter
le recours approprié à la nature de sa demande, il ne peut
pas déposer n'importe quel recours sous peine d'irrecevabilité (c'est
l'exception de recours parallèle).
Les recours peuvent être classés en 3 grandes catégories :
- les recours au fond qui permettent de faire trancher définitivement
un litige ;
- les référés qui permettent que des mesures provisoires soient
prises en urgence ou que des mesures nécessaires à la bonne
administration de la justice soient adoptées ;
- les recours réservés au préfet qui peut déférer les actes des
collectivités territoriales au JA pour qu'il en contrôle la légalité.
Les recours au fond comprennent :
* Le contentieux de la légalité (qui est un contentieux objectif c'est-à-dire qu'il
ne permet pas d'obtenir la reconnaissance de droits subjectifs, il ne porte que
sur des questions de légalité) qui regroupe le recours pour excès de pouvoir
(REP) qui vise à obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal, le recours
en appréciation de légalité (cas où le JA est saisi à l'occasion d'une instance
pendante devant le JJ pour se prononcer sur la légalité d'un acte administratif
essentiellement dans le cadre de questions préjudicielles) et le recours en
déclaration d'inexistence (recours très rare ayant pour objet de faire juger
que la décision attaquée n'a aucune existence juridique en raison de la gravité
des irrégularités qui l'affectent, il peut par exemple être intenté à l'encontre d'un
acte obtenu par fraude ; ce recours est dispensé du ministère d'avocat et n'est
soumis à aucune condition de délai).
* Le contentieux de pleine juridiction ou recours de plein contentieux (RPC) qui
regroupe une multitude de contentieux. Relèvent notamment du RPC les domaines
suivants : le contentieux de la responsabilité publique (contentieux pécuniaire),
le contentieux contractuel (plein contentieux réservé aux parties au contrat), le
contentieux fiscal, le contentieux électoral, le contentieux des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE), le contentieux des édifices menaçant
ruine, le contentieux de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Certains
contentieux relevant du RPC sont objectifs et d'autres sont subjectifs (v. p. 42).
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