Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 30

SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
privé). Si l'affaire ne relève pas de la compétence du JA, la juridiction administrative
saisie devra se déclarer incompétente. Puis la compétence spécifique du
juge devant lequel est portée la requête. Il s'agit alors de vérifier le respect des
règles territoriales et matérielles de compétence (par ex. si un TA est saisi il devra
vérifier qu'il est territorialement et matériellement compétent et que ce n'est donc
pas une autre juridiction administrative qui est compétente).
Une juridiction administrative ne peut pas se déclarer incompétente
au motif qu'une autre juridiction administrative le serait, elle doit renvoyer
l'affaire à la juridiction compétente (il existe quelques exceptions à cette
règle dans le cadre des procédures de référé).
Si l'étape de recevabilité de la requête et de compétence de la
juridiction est validée, le JA procède à l'examen au fond de l'affaire,
c'est-à-dire qu'il va étudier les moyens visant à démontrer l'illégalité
de l'acte attaqué. En matière de REP, deux types de moyens peuvent
être soulevés contre un acte : les moyens de légalité externe (respect
des règles relatives au processus d'élaboration de l'acte) et les moyens
de légalité interne (respect des règles relatives au contenu de l'acte).
Ces moyens sont limitatifs, les arguments que peuvent soulever les
requérants à l'appui d'une requête en annulation d'un acte administratif
sont donc restreints : il s'agit des cas d'ouverture du REP. Ainsi,
sur le fond, les problèmes de droit dans le cadre d'un REP sont
limités : ils sont forcément relatifs à l'un des cas d'ouverture du
REP. Il faut donc maîtriser ces cas d'ouverture pour trouver les
problèmes de droit et comprendre l'arrêt. À l'exception des moyens
d'ordre public (= moyens pouvant être soulevés d'office par le juge), le
juge n'examine que les moyens soulevés par le requérant. Le JA étudie
TOUJOURS la légalité externe de l'acte avant sa légalité interne.
* Au titre de la légalité externe, le JA vérifie le respect des règles de forme
(ex : présence de la signature de l'auteur de l'acte, motivation suffisante) et de
procédure (ex. : consultation des organes devant donner un avis avant l'adoption
de l'acte, respect de la procédure contradictoire) lors de l'élaboration de l'acte
ainsi que la compétence de l'auteur de l'acte ratione materiae, ratione temporis
et ratione loci (à ne surtout pas confondre avec la question de la compétence de
la juridiction pour connaître de l'affaire). Si aucun vice de légalité externe n'est
soulevé par le requérant, le JA n'effectue pas cette étape sauf s'il doit soulever un
moyen d'office (incompétence de l'auteur de l'acte ou défaut d'un avis conforme).
Attention, tous les vices de forme et de procédure n'affectent pas la légalité de
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