Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 31

Le recours pour excès de pouvoir
l'acte attaqué. En ce qui concerne les vices de procédure, seuls les vices qui
impactent la compétence de l'auteur de l'acte, qui ont privé les intéressés d'une
garantie ou qui ont pu affecter le sens de la décision sont susceptibles d'entraîner
son annulation (CE, 23 déc. 2011, Danthony). Il en va de même pour les vices de
forme, seuls ceux qui présentent un caractère substantiel (par ex., en portant
atteinte aux droits de l'intéressé) engendreront l'annulation de l'acte.
* Le JA termine ensuite son examen au fond par l'étude de la légalité interne
de l'acte administratif : il s'agit de l'examen du contenu de l'acte. Au titre de la
légalité interne, le JA examine deux types de vices : les vices relatifs au droit et les
vices liés aux motifs de fait. L'existence d'un vice de légalité interne abouti en principe
à l'annulation de l'acte. Le JA met parfois en œuvre des techniques pour éviter une
annulation au cas où l'acte serait affecté d'un vice de légalité interne qui peut être
corrigé, il va alors lui-même rectifier l'acte par le biais d'une substitution de base légale,
d'une substitution des motifs de droit ou encore d'une substitution des motifs de fait.
* Il existe trois vices relatifs au droit qui peuvent affecter la légalité d'un acte :
le détournement de pouvoir qui est constitué lorsque l'administration a utilisé ses
pouvoirs dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été conférés (c'est le
cas lorsque l'administration a agi en dehors de toute considération d'intérêt général)
; l'erreur de droit qui affecte l'acte si l'administration a commis une erreur en
appliquant le droit (mauvaise interprétation d'un texte, acte pris sur le fondement
d'un texte illégal, inapplicable ou inexistant ; dans ce dernier cas, il s'agit d'un défaut
de base légale) ; la violation de la règle de droit qui est caractérisée lorsque l'acte
contrevient à une règle de droit, ce qui peut concerner toutes les normes juridiques
supérieures (cependant le JA peut être confronté à la théorie de la loi-écran qui
l'empêche dans certains cas d'effectuer le contrôle de constitutionnalité de l'acte
attaqué ; la procédure de QPC permet de contourner cette difficulté).
La violation des règles de compétence, de forme ou de procédure
relève de la légalité externe.
* Il existe trois vices liés aux motifs de faits qui peuvent affecter la légalité
d'un acte : l'erreur de fait lorsque l'administration fonde son acte sur des faits
matériellement inexacts (ex. : l'administration a sanctionné un fonctionnaire en
se fondant sur des retards répétés alors que ce fonctionnaire n'a eu qu'un seul
retard en plusieurs années de service) ; l'erreur de qualification juridique des
faits lorsque les faits sont exacts mais que l'administration s'est trompée en les
qualifiant juridiquement (ex. : en estimant que tel fait commis par un fonctionnaire
est « de nature à » constituer une faute disciplinaire passible sanction, alors que le
fait en question n'est pas constitutif d'une faute) ; l'inadéquation/disproportion
de la mesure par rapport aux faits lorsque l'administration a pris une mesure
inadéquate et disproportionnée par rapport aux faits (ex. : il s'agira de vérifier si
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