Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 32

SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
la sanction infligée à un fonctionnaire ayant commis une faute est proportionnée
par rapport à cette faute). L'intensité du contrôle exercé par le JA sur les vices
de faits s'adapte en fonction du litige : c'est la question des différents niveaux
de contrôle de légalité.
Le degré de contrôle exercé par le JA dans le cadre du REP varie
selon la nature de la décision attaquée. Les différents niveaux de
contrôle du JA se distinguent par l'intensité du contrôle des vices
liés aux faits (le contrôle de la recevabilité, de la compétence de la
juridiction, de la légalité externe et des vices de légalité interne liés
au droit est toujours intégral quel que soit le niveau de contrôle).
Il existe quatre niveaux de contrôle (chaque niveau inclut les vices
contrôlés dans les niveaux inférieurs et ajoute le contrôle d'un
vice supplémentaire) : le contrôle infra-minimal (qui se borne à
l'exactitude matérielle des faits mais qui n'existe quasiment plus),
le contrôle minimal ou restreint (= contrôle de l'erreur manifeste
d'appréciation - EMA - c'est-à-dire une erreur grossière d'appréciation
des faits telle qu'une disproportion manifeste de la mesure
par rapports aux faits ou une importante erreur de qualification
des faits), le contrôle normal (= plein contrôle de la qualification
juridique des faits) et le contrôle maximal (= contrôle de proportionnalité
de la mesure par rapport aux faits). Le JA détermine l'intensité
de son contrôle en considération de la marge d'appréciation
dont disposait l'autorité administrative pour prendre l'acte attaqué.
Plus la marge d'appréciation de l'administration est grande, plus le
contrôle du JA est limité (sinon, il pourrait déposséder l'administration
de son pouvoir d'appréciation). Ainsi, le contrôle normal sera
exercé lorsque l'administration disposait d'une compétence liée,
tandis qu'un contrôle restreint sera effectué lorsque l'administration
disposait d'une compétence discrétionnaire. Le contrôle maximal
s'applique aux compétences les plus strictement encadrées de l'administration
qui nécessitent une adéquation parfaite de la mesure par
rapport aux faits. Cette question est très importante car il s'agit d'un
enjeu essentiel de la protection des droits et libertés (l'exercice d'un
contrôle maximal sur les mesures administratives attentatoires aux
droits et libertés est fondamental à la protection de ces derniers).
Pour certains auteurs, il n'existe que 3 niveaux de contrôle : le contrôle
infra-minimal qui ne comprend que l'exactitude matérielle des faits, le
contrôle restreint ou minimal applicable aux compétences discrétionnaires
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