Le recours pour excès de pouvoir préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 12323 du Code de l'environnement. / À l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de l'urbanisme le dossier de délimitation ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et une copie des registres de l'enquête. / Article R. 145-14. - Le décret en Conseil d'État approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes. » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Dans les considérants suivants, le juge va étudier le fond de la requête, c'està-dire qu'il va examiner les moyens invoqués pour démontrer l'illégalité du décret (en l'espèce, pas de problématiques de recevabilité ou de compétence juridictionnelle). Ici la seule problématique posée est relative à la compétence du pouvoir réglementaire pour prendre l'acte (le moyen étudié est l'incompétence de l'auteur de l'acte qui est un vice de légalité externe). Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » ; qu'il est spécifié à 35 Fondement légal de la décision (en l'espèce il s'agit de dispositions constitutionnelles : l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la Charte de l'environnement qui fait partie du préambule