Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 4

Abréviations
utilisées dans ce livre
AAU Acte administratif unilatéral
CAA Cour administrative d'appel
CE
Conseil d'État
CJA
JA
JJ
Code de justice administrative
Juge administratif
Juge judiciaire
RAPO Recours administratif préalable obligatoire
REP Recours pour excès de pouvoir
RPC Recours de plein contentieux
TA
TC
Tribunal administratif
Tribunal des conflits
© LGDJ, Lextenso, 2024
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
www.lgdj-editions.fr
EAN : 9782275156361

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Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re

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