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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
définie au III de l'article L. 146-4. Dans
les autres secteurs des communes
riveraines du lac et situées dans les
zones de montagne mentionnées
au premier alinéa, les dispositions
particulières à la montagne figurant
au présent chapitre s'appliquent
seules. » ; que ces dispositions
n'avaient pas pour objet de déterminer
les conditions et limites d'application
des principes d'accès aux
informations et de participation du
public s'imposant au pouvoir réglementaire
pour la délimitation des
zones concernées ; qu'en l'absence
de la fixation par le législateur de
ces conditions et limites, le décret
attaqué du 1er
août 2006, dont les
dispositions, qui prévoient, outre
la mise en œuvre d'une enquête
publique, des modalités d'information
et de publicité, concourent de
manière indivisible à l'établissement
d'une procédure de consultation et
de participation qui entre dans le
champ d'application de l'article 7 de
la Charte de l'environnement, a été
pris par une autorité incompétente ;
Considérant qu'il résulte de tout
ce qui précède que la Commune
d'Annecy est fondée à demander
l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions relatives à
l'appli cation de l'article L. 761-1 du
Code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les
circonstances de l'espèce, de faire
application de ces dispositions et
de mettre à la charge de l'État le
versement à la Commune d'Annecy
d'une somme de 3 000 euros au
titre des frais engagés par elle et
non compris dans les dépens ;
38
Solution (le pouvoir
réglementaire n'était pas
compétent pour prendre
l'acte attaqué, car en
l'absence d'exercice
de sa compétence
par le pouvoir législatif,
le pouvoir réglementaire
n'a pas agit en application
de la loi mais il s'est
substitué à elle en
prévoyant une enquête
publique et des modalités
d'information
et de publicité)
Les considérants relatifs
aux frais de justice ne
doivent pas être traités
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