Le recours de plein contentieux 43 Le déroulement du RPC Exemples du contentieux indemnitaire et du contentieux contractuel Étape préliminaire Recevabilité (mêmes conditions que le REP) + Compétence : Compétence matérielle et territoriale du juge saisi + Compétence de la juridiction administrative Pour le contentieux de la responsabilité, il faut vérifier qu'il s'agit bien d'un cas d'application de la responsabilité administrative Pour le contentieux des contrats, il faut vérifier que le contrat litigieux est bien un contrat administratif Légalité d'une décision de l'administration contractante Caractérisation du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité Étude du fond du litige (les problématiques juridiques dépendent du type de contentieux et des prétentions des parties) (sanction, résiliation/modification unilatérale, organisation de la procédure de passation du contrat) OU Engagement de la responsabilité contractuelle de l'administration ou de son cocontractant Étude éventuelle des causes exonératoires OU Conséquences d'un fait extérieur au contrat (force majeure, imprévision, fait du prince) Si validée Contentieux de la responsabilité Contentieux contractuel (les problématiques dépendent du litige)