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Le recours de plein contentieux
Après avoir entendu en séance
publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
-
les conclusions de Mme Mireille Le
Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après
les conclusions, à la SCP Sevaux,
Mathonnet, avocat de M. A... de Laclaclos
et à la SCP de Nervo, Poupet,
avocat de l'Office national des forêts ;
Motifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis
aux juges du fond que, par une
convention du 17 février 2014, l'Office
national des forêts (ONF) a autorisé
M. A... C... à occuper, pour une durée
de neuf ans à compter du 1er
janvier
2014, un terrain situé sur le territoire
de la commune de Saint-Philippe à La
Réunion afin d'y établir son habitation
principale. Par lettre du 4 octobre
2016, le directeur régional de l'ONF a
toutefois résilié cette convention au
motif que M. A... C... n'habitait pas le
terrain concédé. Après rejet implicite
de ses recours gracieux adressés au
préfet de La Réunion et au directeur
régional de l'ONF, M. A... C... a saisi le
tribunal administratif de La Réunion
d'une demande tendant à l'annulation
de la décision de résiliation de
la convention. Par un jugement du
6 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa
demande, regardée comme contestant
la validité de la mesure de résiliation
du 4 octobre 2016 et tendant à
la reprise des relations contractuelles.
Par l'arrêt attaqué du 16 juillet 2021,
la cour administrative d'appel de
Bordeaux a rejeté l'appel formé par
M. A... C... contre ce jugement.
45
Informations relatives
à l'audience au cours
de laquelle l'affaire a été
entendue
Considérant de faits
et de procédure : l'ONF
a conclu un contrat avec
un particulier qui autorise
celui-ci à occuper
un terrain pour y établir
son domicile principal.
L'ONF a par la suite
résilié le contrat car
le particulier ne réside pas
sur le terrain concédé.
Ce dernier forme alors
des recours administratifs
contre cette décision qui
sont rejetés. Il saisit donc
le TA de la Réunion puis
la CAA de Bordeaux qui
l'ont débouté (la saisine
du CE ne figure que
dans les visas)

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