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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
4. Il y a lieu, dans les circonstances
de l'espèce, de régler l'affaire au
fond en application des dispositions
de l'article L. 821-2 du Code
de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui a été dit au
point 3 et de l'absence d'autre clause
justifiant que, dans l'intérêt général,
la convention en litige relève
du régime exorbitant des contrats
administratifs, que la contestation
de la résiliation de cette convention
ressortit à la compétence du juge
judiciaire.
6. Il résulte de ce qui précède que
c'est à tort que le tribunal administratif
de La Réunion, s'est estimé
compétent pour connaître de la
demande de M. A... C.... Par suite,
il y a lieu, sans qu'il soit besoin de
se prononcer sur les autres moyens
de la requête d'appel, d'annuler le
jugement attaqué et, statuant par
la voie de l'évocation, de rejeter la
demande de M. A... C... comme portée
devant une juridiction incompétente
pour en connaître.
7. Les dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative
font obstacle à ce qu'une
somme soit mise à ce titre à la
charge de l'ONF qui n'est pas, dans
la présente instance, la partie perdante.
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances
de l'espèce, de mettre
à la charge de M. A... C... la somme
que demande l'ONF au même titre.
Considérant 4 = l'arrêt
de la CAA est donc annulé
par le CE qui va ensuite
régler l'affaire en se
substituant à elle dans
les deux considérants
suivants.
Considérant 5 = application
en l'espèce de la règle
de droit, renvoi au
raisonnement effectué
dans le considérant 3
(il ne s'agit pas d'un
contrat administratif,
c'est donc le JJ qui est
compétent pour connaître
du litige).
Considérant 6 =
solution du litige (rejet
de la requête pour
incompétence de la
juridiction administrative)
Les considérants relatifs
aux frais de justice ne
doivent pas être traités
48

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