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Le recours de plein contentieux
Dispositif DÉCIDE
Article 1er
: L'arrêt du 16 juillet 2021
de la cour administrative d'appel de
Bordeaux et le jugement du 6 juin
2019 du tribunal administratif de La
Réunion sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées
par M. A... C... devant le tribunal administratif
de La Réunion sont rejetées
comme portées devant une juridiction
incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions présentées
par les parties au titre de
l'article L. 761-1 du Code de justice
administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera
notifiée à M. B... A... C... et à l'Office
national des forêts.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet
2022 où siégeaient : M. JacquesHenri
Stahl, président adjoint de la
section du contentieux, présidant ;
M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot,
présidents de chambre ; M. Géraud
Sajust de Bergues, Mme Anne
Courrèges, M. Benoît Bohnert,
M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves
Ollier, conseillers d'État et M. Alexis
Goin, auditeur-rapporteur.
Annulation des décisions
de la CAA et du TA
qui s'étaient prononcées
au fond en considérant
que le contrat était
administratif et que le
JA était donc compétent
pour connaître du recours
Puis rejet du recours
pour incompétence du JA
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