Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 52

8/ Le référé-suspension
et le référé-liberté
Le référé-suspension et le référé-liberté sont deux procédures de
référé en urgence visant à éviter la persistance ou l'irréversibilité
d'une situation gravement préjudiciable au requérant. Les décisions
rendues dans le cadre des procédures de référé sont dénommées
« ordonnances de référé », elles comportent la mention « ord. » dans
leur intitulé.
* Le référé-suspension (CJA, art. L. 521-1) permet d'obtenir la suspension de
l'exécution d'un acte administratif en attendant que le JA se prononce au
fond. L'existence de cette procédure est indispensable car les actes administratifs
unilatéraux bénéficient du privilège du préalable : ils sont immédiatement exécutoires
(ils produisent des effets de droit dès leur entrée en vigueur, sans que
l'administration ait besoin de recourir à un juge). De plus, la saisine du JA n'a pas
pour effet de suspendre l'exécution de l'acte. Dès lors, le référé-suspension permet
au juge d'agir avant qu'il ne soit trop tard (c'est-à-dire avant que la décision n'ait
produit des effets irréversibles même en cas d'annulation contentieuse). Quatre
conditions doivent être réunies pour pouvoir recourir au référé-suspension : il
faut avoir déposé un recours au fond devant le JA, il faut justifier de l'urgence à
obtenir la suspension de l'acte, il faut démontrer un doute sérieux quant à la légalité
de l'acte attaqué (il faudra utiliser les mêmes moyens que dans le cadre du REP
pour faire cette démonstration) et enfin la décision ne doit pas être entièrement
exécutée (sinon le référé-suspension est sans objet). Dans le cadre du référésuspension,
le juge des référés se prononce dans un délai allant de 48 heures
à un mois. Si la suspension de la décision administrative est prononcée, elle est
valable jusqu'au jugement au fond du litige. Le référé-suspension relève d'un TA
en première instance. L'ordonnance du TA sera rendue en premier et dernier
ressort, la seule voie de recours ouverte dans le cadre du référé-suspension est
donc le recours en cassation devant le CE (pas d'appel).
* Le référé-liberté (CJA, art L. 521-2) permet de demander au juge de prendre
toutes les mesures nécessaires pour préserver une liberté fondamentale. Dans
le cadre de cette procédure, il est possible d'agir contre un acte mais également
contre un simple comportement de l'administration. Pour obtenir satisfaction dans
le cadre d'un référé-liberté le requérant doit : justifier de l'urgence, démontrer
qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d'aller
et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété...) et enfin démontrer que
l'atteinte portée à cette liberté est grave ET manifestement illégale (il s'agit de deux
caractéristiques cumulatives de l'atteinte). Dans le cadre du référé-liberté, dès lors
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