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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE LES DÉCISIONS DU CE ET DU TC
Après avoir convoqué à une audience
publique, d'une part, la commune de
Cournon d'Auvergne, d'autre part, la
société Les Productions de la Plume
et M. B...M'A... M'A... ainsi que le
ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience
publique du 6 février 2015 à
14 heures, au cours de laquelle ont
été entendus :
- Me Waquet, avocat au Conseil d'État
et à la Cour de cassation, avocat de la
commune de Cournon d'Auvergne ;
- Me Nicolaÿ, avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation, avocat
de la société Les Productions de
la Plume et de M. B...M'A... M'A... ;
- les représentants de la société « Les
Productions de la Plume » et de M. B...
M'A... M'A..., qui invoquent un moyen
nouveau tiré de ce que l'arrêté litigieux
n'a pas été signé par le maire ;
et à l'issue de laquelle le juge des
référés a clos l'instruction ;
Motifs
1. Considérant qu'aux termes de
l'article L. 521-2 du Code de justice
administrative : « Saisi d'une
demande en ce sens justifiée par
l'urgence, le juge des référés peut
ordonner toutes mesures nécessaires
à la sauvegarde d'une liberté
fondamentale à laquelle une personne
morale de droit public ou un
organisme de droit privé chargé de
la gestion d'un service public aurait
porté, dans l'exercice d'un de ses
pouvoirs, une atteinte grave et
manifestement illégale. Le juge des
référés se prononce dans un délai
de quarante-huit heures » ;
2. Considérant que la commune de
Cournon d'Auvergne relève appel
54
Informations relatives
à l'audience au cours
de laquelle l'affaire a été
entendue
Considérants 1 et 2 = faits
et procédure : le maire
de Cournon d'Auvergne a
interdit le spectacle que
devait donner M. B...
dans cette ville.
L'humoriste a formé
un référé-liberté contre
l'arrêté d'interdiction
devant le TA de ClermontFerrand
qui a suspendu
l'arrêté. La commune
interjette appel de cette
décision devant le CE.

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