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Lexique
Appel = Voie de recours ouverte contre les jugements rendus
par les juridictions administratives en premier ressort. C'est-à-dire
essentielle ment contre les jugements rendus par les TA. L'appel
est porté devant une juridiction supérieure. Depuis 1987 il s'agit
des CAA mais le CE conserve une compétence en appel à titre résiduel.
L'appel aboutit à un réexamen complet de l'affaire en fait et
en droit. L'appel n'est pas obligatoire en contentieux administratif,
c'est pourquoi certaines décisions des juridictions administratives
peuvent être rendues en premier et dernier ressort.
Appréciation souveraine des faits par les juges du fond = Principe
signifiant que l'interprétation et l'évaluation des éléments de faits
relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, l'appréciation
des faits de ces derniers ne peut donc pas être remise en cause par
le juge de cassation.
Arrêt = Nom des décisions rendues par les Cours de justice telles
que les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.
Cassation = Voie de recours contre les décisions rendues par les
juridictions administratives en dernier ressort. Le recours en cassation
vise à vérifier uniquement la bonne application du droit par la
juridiction du fond, il ne permet pas de remettre en cause l'appréciation
des faits par cette dernière. Cette voie de recours est d'ordre
public. Ainsi, il existe un principe général du droit (PGD) en vertu
duquel le recours en cassation est toujours ouvert, même sans texte,
à l'égard des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort
(CE (ass.), 7 févr. 1947, D'Aillières).
Compétence matérielle ou compétence ratione materiae = Les règles
de compétence matérielle répartissent les litiges entre les diverses
juridictions françaises en fonction de la nature des affaires et de
leur importance pécuniaire.
Compétence territoriale ou ratione loci = Les règles de compétence
territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux d'une même
nature répartis sur le territoire, celui qui devra connaître de l'affaire.
Conflit de compétences = Désaccord entre l'ordre administratif
et l'ordre judiciaire quant à l'ordre de juridiction compétent pour
connaître d'un litige. Il est positif lorsque les deux ordres de juridiction
s'estiment compétents pour connaître du même litige.
Il est négatif lorsque les deux ordres s'estiment incompétents pour
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