Hors collection - Savoir lire et comprendre les décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits - 1re - 73

Lexique
Recours pour excès de pouvoir = Recours ayant pour objet de demander
au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal.
Référés = Procédures permettant à un justiciable d'obtenir rapidement
des mesures provisoires ou d'obtenir des mesures nécessaires
à la bonne administration de la justice.
Référé-liberté = La procédure du référé liberté (CJA, art. L. 521-2),
permet au juge d'ordonner, dans un très bref délai (en principe
48 h), toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice
d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation
d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les 48 heures.
Référé-suspension = Procédure qui permet à un justiciable d'obtenir
dans un bref délai la suspension d'un acte administratif, en attendant
que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux
conditions sont réunies cumulativement : une situation d'urgence
justifiant la suspension et un doute sérieux sur la légalité de la
décision administrative contestée.
Requête = Document rédigé par le demandeur ou requérant pour
soumettre sa demande à une juridiction. Elle doit répondre à plusieurs
conditions de recevabilité pour que le juge puisse la traiter.
C'est l'acte par lequel débute la procédure juridictionnelle.
Section du contentieux du Conseil d'État = Créée en 1806, la section du
contentieux du CE est chargée de l'exercice de sa fonction juridictionnelle
(les 6 autres sections sont chargées de la fonction consultative).
Tribunal des conflits = Juridiction autonome chargée de régler les
conflits entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Il détermine
l'ordre juridictionnel compétent en cas de conflit de compétences.
Il tranche le litige au fond en cas de contrariété de jugement entre
le JA et le JJ pour éviter les dénis de justice.
Tribunaux administratifs (TA) = Juridictions administratives de premier
ressort de droit commun, c'est-à-dire les juridictions administratives
qui ont la compétence de premier ressort pour connaître
des litiges relevant du droit administratif dès lors que cette compétence
n'est pas attribuée à une juridiction administrative spécialisée
(contrairement à leurs ancêtres, les conseils de préfectures, qui ne
disposaient que d'une compétence d'attribution). Créés en 1953 en
remplacement des conseils de préfecture, il y en a 42 actuellement
répartis sur le territoire français.
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