Les grands concours - Transitions écologique et numérique - 1re - 386

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TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE
FOCUS
Le cadre juridique des transferts de données
entre l'Union européenne et les États- Unis
À deux reprises, en 2015 et en 2020, la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a annulé des mécanismes de transfert conclus entre l'UE et les États- Unis : le Safe
Harbor, par sa décision dite Schrems I et le Privacy Shield par sa décision dite Schrems II.
Dans chaque affaire, la CJUE a jugé que le cadre américain n'assurait pas une protection
adéquate des données des citoyens européens, en raison de préoccupations concernant
l'accès disproportionné des agences de renseignements américaines aux données et du
manque de recours effectif pour les citoyens européens.
Ces décisions ont conduit les entreprises à devoir se replier sur des mécanismes alternatifs
aux décisions d'adéquation pour organiser le transfert des données, notamment en
se reposant sur les clauses contractuelles types, qui n'offrent toutefois qu'un cadre plus
limité et précaire.
En réponse aux décisions de la CJUE, le Président Joe Biden a signé en octobre 2022 un
décret présidentiel « Enhancing Safeguards for United States Intelligence Activities », introduisant
des garanties supplémentaires, notamment la limitation des activités de surveillance aux
seuls objectifs de sécurité nationale clairement définis et la mise en place d'un mécanisme
de recours indépendant, permettant aux citoyens européens de contester l'accès à leurs
données par les agences de renseignement américaines auprès d'une Cour de contrôle de
la protection des données.
Sur la base de ce décret, et après un avis favorable du CEPD en février 2023, la
Commission européenne a adopté, en juillet 2023, une nouvelle décision d'adéquation
pour le cadre de protection des transferts de données entre l'UE et les États- Unis :
l'EU- US Data Privacy Framework. Ce cadre, qui doit permettre aux données de circuler
librement entre l'UE et les entreprises américaines, reste soumis aux critiques : l'activiste
Max Schrems, à l'origine des annulations précédentes, souhaite contester ce nouveau
régime, estimant que les pratiques de surveillance de masse subsistent et que des réformes
législatives seraient nécessaires aux États- Unis pour assurer une protection équivalente à
celle requise par le RGPD. Une nouvelle annulation de la CJUE pourrait donc remettre
en cause ce nouveau cadre dans les prochaines années.
2.2.2. Dans un contexte de menace élevée, la conciliation entre respect
de la vie privée et réquisition des données à des fins de sécurité
demeure malaisée et est source de nombreux contentieux
Le cadre juridique relatif à la réquisition des données personnelles à des fins de sécurité
en France a donné lieu à une série de décisions juridictionnelles depuis 2015 qui mettent en
évidence une double tension, entre respect de la vie privée et sécurité publique d'une part,
entre droit national et droit européen d'autre part.
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