Les grands concours - Transitions écologique et numérique - 1re - 419

Politiques publiques et transformation numérique
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En 2022, la Cour des comptes relevait que des défis subsistaient pour la PPN, notamment
en termes de financement, coordination entre les ministères et adéquation des logiciels de
rédaction de procédures40
. L'obsolescence de logiciels devant être raccordés, de la police nationale
comme de la gendarmerie nationale, a retardé l'échange de données avec les juridictions.
Les enjeux de conformité aux règles de protection des données personnelles complexifient par
ailleurs tout projet d'interconnexion interministérielle. La PPN continue toutefois de se déployer
et, en juin 2023, dans le cas des procédures correctionnelles (en cas de délits : vols, violences
graves, etc.), la PPN avait été expérimentée avec succès dans 55 juridictions sur 164, et devrait
être effective dans l'ensemble des juridictions fin 2025.
3.3. La numérisation du service public de la justice doit ensuite
permettre d'améliorer le lien et la communication avec les justiciables,
les détenus et leurs proches
Le numérique peut jouer un rôle clé dans la vulgarisation du système judiciaire. De
nombreux sites internet, publics (comme justice.fr ou service- public.fr) comme privés, fournissent
des informations sur les droits et les procédures judiciaires. Toutefois, cette abondance
d'informations est susceptible d'entraîner des confusions, sur les droits ou conduites à tenir par
les justiciables. Sur la base de ce constat, les États Généraux de la Justice ont mis en évidence la
nécessité pour le service public de la Justice de mieux centraliser et diffuser des informations
claires et précises, qui seront ensuite relayées par d'autres plateformes41
.
Le numérique permet également une personnalisation et une interaction accrues entre le
système judiciaire et les justiciables. Des plateformes spécifiques ont été mises en place pour
faciliter le signalement de certaines infractions et offrir une alternative aux accueils physiques :
ainsi, et à titre d'exemple, « Mon Suivi Justice » constitue un outil en ligne envoyant des convocations
par SMS aux personnes placées sous- main de justice, pour réduire l'absentéisme aux
convocations des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation).
Toutefois, si la numérisation des procédures judiciaires doit permettre de rendre plus efficace
et moderne le service public de la justice, elle ne doit pas se faire au détriment de la proximité
avec les justiciables. Les États Généraux de la Justice ont ainsi fait ressortir la complémentarité
entre les outils numériques et les diverses modalités d'accompagnement du justiciable par les
professionnels de la justice : les points d'accès physiques comme les avocats, les Points- justice42
et les services d'accueil unique du justiciable (SAUJ)43
sont essentiels pour compléter l'information
et le suivi en ligne. Une limite relevée est la redondance entre les procédures papiers et les
40. Cour des comptes, « Point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice », 26 janv. 2022.
41. Comité de pilotage des États généraux de la justice, « Le numérique pour la Justice », rapport émis au comité des États
généraux de la justice, 17 mars 2022.
42. Les Points- justice sont un réseau qui regroupe les divers services d'accès au droit en dehors des juridictions, dans des lieux
de proximité tels que les maisons de justice et du droit (MJD) ou les antennes de justice. Ils visent à rapprocher la justice des
citoyens et offrent des informations gratuites sur les droits, l'accès à des conciliations ou médiations, et une assistance dans certaines
démarches dans le cadre de permanences.
43. Le SAUJ, créé en 2016, est un service situé au sein des juridictions dont le rôle est de centraliser toutes les démarches
judiciaires en un guichet unique, simplifiant ainsi l'accès à la justice. Le SAUJ permet aux justiciables de déposer des actes, obtenir
des informations sur leurs affaires et recevoir des conseils sur les procédures, qu'elles soient civiles, pénales ou sociales.

http://www.justice.fr http://www.public.fr

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