Liste des abréviations Juridictions CAA Cass. crim. C. comptes CE CE, ass. CEDH CE, sect. CJCE Cons. const. TA Cour administrative d'appel Cour de cassation, chambre criminelle Cour des comptes Conseil d'État Conseil d'État, assemblée Cour européenne des droits de l'homme Conseil d'État, section Cour de justice des Communautés européennes Conseil constitutionnel Tribunal administratif Périodiques, ouvrages, codes AJCT AJDA C. civ. Code civil C. com. CGCT C. envir. D. Dr. adm. Dr. soc. EDCE GAJA Gaz. Pal. JCP G JOAN JORF Code de commerce Code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Recueil Dalloz Droit administratif Droit social Études et documents du Conseil d'État Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gazette du Palais Semaine juridique, Édition générale Journal officiel de l'Assemblée nationale Journal officiel de la République française Actualité juridique collectivités territoriales Actualité juridique droit administratif