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Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle
qu'elle peut avoir sur la conception normative du pouvoir souverain attribué
à la nation par la Constitution de 1958. Parmi les dispositions du traité de
Maastricht, celle portant sur l'ouverture du droit de suffrage aux ressortissants
communautaires est considérée, comme on l'a déjà évoqué, comme
un enjeu politique sensible, susceptible à la fois d'influencer l'opinion
publique dans son positionnement vis- à-vis du processus de ratification et
d'être instrumentalisé par les forces politiques qui dominent les assemblées
parlementaires. En ce qui concerne la contrariété éventuelle de cette disposition
avec la Constitution, une note datée du 18 décembre 1991 affirme
déjà qu'elle pourrait entrer en contradiction avec l'article 3 dans lequel les
électeurs sont définis comme « les nationaux français de sexe féminin et
masculin » mais aussi avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui
réserve les fonctions publiques participant à l'exercice de la souveraineté
aux nationaux français19
. Cette note anticipe par conséquent la nécessaire
révision de l'article 3 de la Constitution et de son Préambule, ce dernier en
raison de l'autorisation à donner à des transferts de souveraineté. L'ensemble
de la procédure menant à la ratification, de son initiation à son aboutissement,
y est pensé sous l'aspect d'une procédure de législation. L'auteur
argumente ainsi en faveur de l'introduction d'une « Loi constitutionnelle »
sur la base de l'article 89 de la Constitution, plutôt que d'une révision suivie
du vote d'une loi d'adoption du Traité. Cette procédure lui paraît plus à
même d'éviter une « controverse sur la constitutionnalité des accords », en
ne donnant pas lieu à une saisine du Conseil constitutionnel sur le Traité.
La solution préconisée accorde ainsi la plénitude au pouvoir du « législateur
constitutionnel » face aux dispositions du texte constitutionnel.
572. On peut sans doute objecter que les notes qui relèvent d'une analyse
politique n'interviennent que comme éléments de contexte de la décision,
permettant aux conseillers d'apprécier les effets de leurs décisions
sans avoir d'influence décisive sur son contenu. Cependant, la plénitude
accordée au législateur constitutionnel (que les conseillers ne distinguent
pas, pour des raisons évidentes, du « constituant ») a une incidence sur la
bonne interprétation de la constitution, qui doit se guider avant tout sur
le texte constitutionnel lui- même. Là encore, c'est autour de la question
du droit de vote des ressortissants communautaires et de leur participation
à l'élection des conseils municipaux que cette conception est la plus
manifeste. Dans une note adressée à un de ses collaborateurs en vue de
l'élaboration du rapport qui sera débattu par les conseillers, le secrétaire
général Bruno Genevois rappelle que « sur un plan général, il me semble
que la conformité du traité doit être appréciée exclusivement au regard de
la Constitution... »20
. Ainsi, l'appel aux « principes fondamentaux reconnus
19. « Les accords de Maastricht et la Constitution française », Dossier Notes, AN.
20. « Note de B. Genevois à J.-P. Camby », 14 mars 1992, Dossier Documentation Art.
8B-1, AN.
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