Introduction 35 la nomination du rapporteur qui est décidé par le président et le secrétaire général30 . Ces documents sont un témoignage précieux sur la façon dont la décision et les choix politiques sont élaborés dans le conseil. Thomas Perroud Professeur de droit public à l'Université Panthéon- Assas (CERSA CNRS) 30. T. Perroud, « La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l'homme, n° 15-2019, en ligne, disponible sur : http://journals.openedition.org/ revdh/5618 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.5618.http://journals.openedition.org/ https://www.doi.org/10.4000/revdh.5618