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Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle
de la magistrature coloniale et les conditions dans lesquelles la justice était
rendue en Algérie sont absentes des discussions.
24. Le projet de décision proposé, qui se bornait à constater sur le fond
que la loi organique déférée n'était « par ailleurs, contraire à aucune des
autres dispositions de la Constitution » est rejeté par les membres du Conseil
qui ne veulent pas laisser entendre que la loi est conforme au principe
d'égalité. Ne souhaitant pas non plus déclarer qu'elle n'est pas constitutionnelle,
ils sont donc à la recherche d'« un artifice » qui évite de laisser
entendre que le Conseil juge la loi organique conforme au principe d'égalité.
Différentes solutions sont discutées. Vincent Auriol envisage de renvoyer
le texte de loi au gouvernement ; le président Léon Noël lui répond que cela
n'est pas possible. Il propose ensuite que le projet soit modifié « de manière
à faire apparaître que le Conseil n'accepte la dérogation qu'en raison des
circonstances, qu'en raison de la guerre »32
. Le président refuse aussi cette
solution et lui répond que « le Conseil ne peut invoquer les circonstances
sans quitter le domaine du droit », en outre, il dit craindre que, si le Conseil
fait des réserves, « ses membres soient considérés par les Musulmans comme
racistes »33
.
25. La solution qui est adoptée vient finalement de ce qui était formulé
comme un problème : le conseil doit se prononcer sur un texte qui comprend
des dispositions similaires à un texte dont la constitutionnalité ne pourrait pas
être contestée. Le président Noël explique qu'« il aurait été embarrassé » si le
Conseil avait été saisi du texte de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mais
que, maintenant, « le principe est acquis »34
. Vincent Auriol suggère, après
le refus des autres solutions qu'il a proposées, « afin de limiter la portée du
précédent de la décision », de « constater que la constitutionnalité du principe
qui est à la base de la loi, ne saurait plus être contestée ». Ce faisant,
il reprend un argument avancé par le rapporteur, mais qui venait dans le
raisonnement de celui- ci au surplus de sa conclusion à la constitutionnalité
du texte comme n'allant pas à l'encontre du principe d'égalité35
. Au cours
d'une brève suspension de séance, le projet de décision est amendé en
ce sens, et il est finalement adopté après une très légère modification, la
formule utilisée devenant « ne peut être contestée » plutôt que « ne saurait
être contestée ».
32. Ibid., p. 5.
33. Ibid., p. 6.
34. Compte rendu de la séance du 15 janv. 1960, p. 5.
35. Rapport annexé au Compte rendu de la séance du 15 janv. 1960, p. 7.

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