196 Le sexe de l'impôt Les caractéristiques de l'IFI L'IFI est un impôt annuel qui ne frappe que les personnes physiques. Toutefois, les biens immeubles détenus par l'intermédiaire d'une société n'échappent pas systématiquement à cet impôt dès lors que les associés sont taxés à raison de la fraction de la valeur des titres sociaux dont ils sont propriétaires et qui sont représentatifs de biens immobiliers (sauf exonération)62 . L'IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier apprécié au niveau du foyer le 1er de 1 300 000 €63 janvier de l'année d'imposition excède le seuil . La loi prévoit plusieurs . Son assiette est restreinte aux biens et droits immobiliers ainsi qu'aux titres sociaux représentatifs de biens immobiliers64 mécanismes d'exonération lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle65 . Le barème de l'IFI est arrêté à l'article 977 du CGI : il comporte 6 tranches (de 0 à 1,5 %) qui visent une fraction de la valeur nette taxable du patrimoine qui excède 800 000 €. Il faut noter que la charge fiscale résultant de l'impôt sur la fortune immobilière ainsi que de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'un mécanisme de plafonnement : le redevable dont le montant total de l'impôt sur la fortune immobilière et de l'impôt sur le revenu excède 75 % des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente peut réduire l'impôt sur la fortune immobilière à due concurrence66 . B. La conjugalisation de l'IFI L'imposition du foyer L'article 964 dispose que : « sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année ». L'IFI est donc calculé par janvier. foyer fiscal en fonction de la situation du patrimoine immobilier au 1er Il faut souligner ici que la notion de foyer fiscal pour l'IFI n'est pas exactement 62. CGI, art. 965. 63. CGI, art. 964. 64. Est incluse dans l'assiette de l'IFI la valeur nette des titres sociaux à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société : CGI, art. 965. 65. CGI, art. 975. 66. CGI, art. 979.