Chapitre 1 Approcher la trame générale de la TVA L'approche traditionnelle du régime de la TVA (Section 1) vient d'être renouvelée pour offrir une plus grande latitude à chaque État membre en matière de taxation de la consommation (Section 2). SECTION 1. L'APPROCHE TRADITIONNELLE DU RÉGIME DE TVA Comme son nom l'indique, la TVA a pour objet de taxer la « valeur ajoutée » (§1). S'il s'agit d'un impôt essentiel pour les finances publiques, il existe un débat récurrent sur sa régressivité qu'il convient de rappeler (§2). §1. LA TAXATION DE LA VALEUR AJOUTÉE La législation applicable La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée en France par une loi du 10 avril 1954. Puis lors de la signature du traité de Rome le 25 mars 1987, les États ont fait obligation à la Commission, dans l'article 99, d'examiner de quelle façon les législations des différents États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires pouvaient être harmonisées dans l'intérêt du marché commun. Une première directive est alors intervenue le 11 avril 19671 pour prescrire aux États membres d'harmoniser leurs législations en la matière. L'institution d'un système commun de TVA a été réalisée par la deuxième directive du Conseil du 11 avril 19672 , 1. Directive n° 67/227/CEE, 11 avr. 1967. 2. Idem.