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droit internAtionAl Privé 291
Tchad
Togo
31/01/80
C. civil
C. civil
x
23-3. Synthèse des dispositions relatives aux conflits
de juridictions dans les droits nationaux
PRIVILÈGE
ÉTAT
DATE
DU
TEXTE
Bénin
Burkina
Faso
Cameroun
07/06/02
07/11/89
16/12/54
Centrafrique 11/11/97 x
Comores
Rép. du
Congo
17/10/84
R. D. Congo 07/03/60
et
11/04/13
Côte
d'Ivoire
Gabon
Guinée
GuinéeBissau
Guinée
équatoriale
Mali
Niger
Sénégal
Tchad
Togo
15/09/99
C.P.C.
C.P.C.
C.P.C.
15/03/82
x
x
x
x
x
04/07/97
x
29/04/72 x
04/07/19
/19
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
DE JURIDICTION
EXTENSION
DES
RÈGLES
NATIONALES
x
x
x
x
FOR
DE
RÉCIPROCITÉ
x
x
DROIT
DES
CONTRATS

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Table des matières de la publication Droits africains - Formulaire de droit des sociétés et de l'arbitrage Ohada - 2e

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