CHAPITRE 44 Procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens 44-1. Tableau des conditions d'ouverture de la procédure I. Conditions de fond 1. champ d'application - à toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant - Aux sociétés commerciales - Ainsi qu'à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole - à toute personne morale de droit privé, ainsi qu'à toute personne publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé - Aux personnes morales de droit privé qui exercent une activité soumise à un régime particulier lorsqu'il n'en est pas disposé autrement dans la réglementation spéciale régissant cette activité (ce qui est le cas des banques et des sociétés d'assurance) 2. l'état de cessation des paiements - l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible il s'agit du passif échu, dans lequel n'entrent pas les réserves des crédits ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers - Avec son actif disponible il s'agit de l'ensemble des liquidités ainsi que le réalisable susceptible d'une reconversion immédiate en disponible, ainsi encore que les créances dont la mobilisation a été acceptée - l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à cette situation et de retrouver dans un avenir immédiat ou très proche un équilibre durable