420 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE OHADA A l'honneur de vous informer : Qu'elle présente une offre de cession totale (ou partielle) de l'entreprise ... déclarée en état de redressement judiciaire par jugement en date du ... L'offre présentée est faite suivant les modalités et conditions ci-après : - elle porte sur les éléments mobiliers et immobiliers : - ... - il est offert pour cette entreprise la somme de ... ECO/FCFA payable dans les conditions suivantes ... - la cession devra intervenir dans un délai de ... à compter de l'acceptation du plan de cession ; - il est envisagé de conserver ... emplois, et ce en considération des objectifs économiques poursuivis ; - le cas échéant, il est offert les garanties suivantes afin d'assurer le règlement de la partie atermoyée du prix ; - le cas échéant, l'offre est présentée sous les réserves et conditions particulières suivantes : - obtention de la poursuite du bail ; - obtention par administration fiscale du report du déficit de l'entreprise cédante. La présente est présentée en application de l'article 131 de l'AUPC. Fait à ..., le ... 44-7. Tableau des solutions aux procédures I. Conséquences quant aux biens de l'entreprise RJ - Présentation d'un projet de concordat en même temps que la déclaration de cessation des paiements ou au plus tard dans les 60 jours de la décision d'ouverture du redressement judiciaire - le syndic établit un bilan économique et social dans l'entreprise et procède à l'arrêté définitif de l'état des créances - le concordat est voté s'il réunit la majorité en nombre des créanciers admis représentant la moitié au moins du total des créances - l'homologation du concordat rend celui-ci obligatoire à l'égard de tous les créanciers, antérieure à la décision d'ouverture, et ce quelle que soit la nature de leurs créances. sauf partielle - cession accélérée possible en cas de lb simplifiée (art. 179-6 AuPc) - les ventes d'immeubles ont lieu dans les formes prévues en matière de saisie immobilière - répartition de l'actif rendu liquide entre tous les créanciers dont LB - cession globale des actifs ou cession