Droits africains - Formulaire de droit des sociétés et de l'arbitrage Ohada - 2e - 445

société PAr Actions simPliFiée 445
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la
société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la
société, sont soumises à la juridiction compétente du siège social.
Variante B : arbitrage de droit commun Ohada.
Toutes contestations qui pourraient s'élever survenant au cours de l'existence de la
société ou après sa dissolution, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les
actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions
statutaires, soit entre les actionnaires et les administrateurs, soit encore entre
les administrateurs entre eux, seront soumises à une procédure d'arbitrage.
Le siège de l'arbitrage sera fixé à...
Cet arbitrage sera conduit conformément à l'Acte uniforme Ohada sur l'arbitrage.
Il appartiendra à la partie demanderesse de désigner un arbitre et de notifier cette
désignation avec les motifs de sa demande à la partie défenderesse. Il appartiendra à
la ou aux parties défenderesses de désigner un arbitre dans un délai de quinze jours
de la réception de cette notification.
Les arbitres ainsi nommés désigneront d'un commun accord le président du
Tribunal arbitral.
Le ou les arbitres devront rendre leur sentence dans les six mois de cette désignation.
Ils pourront statuer, si les parties le leur demandent, en amiables compositeurs.
Variante C : arbitrage CCJA.
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou
après sa dissolution, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires
eux-mêmes relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions
statutaires, soit entre les actionnaires et les administrateurs, soit encore entre les
administrateurs entre eux, seront soumises à une procédure d'arbitrage, conformément
aux dispositions du Règlement d'arbitrage de la CCJA.
Le siège de l'arbitrage sera fixé à ...
Cet arbitrage sera conduit conformément au règlement d'arbitrage de la CCJA
Variante D : Médiation et arbitrage de droit commun.
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société,
ou après sa dissolution, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires
eux-mêmes relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions
statutaires, soit entre les actionnaires et les administrateurs, soit encore entre les
administrateurs entre eux, seront soumises à une procédure préalable obligatoire de
médiation.
Le médiateur sera désigné à la requête des deux parties ou de la partie la plus
diligente.
En cas d'échec de la médiation, ou passé un délai de deux mois à compter de la
désignation du médiateur, sans que celui-ci ne soit parvenu à faire accepter et signer
un protocole transactionnel entre les parties, celles-ci ou la partie la plus diligente
pourra soumettre le litige à l'arbitrage.

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