Loi contre CGU Les exigences qui précèdent permettent, si elles sont respectées, d'aboutir à une documentation contractuelle claire. Ainsi les utilisateurs peuventils entrer dans des liens avec le réseau social en sachant à quoi s'attendre - s'ils ont tout lu. Cela ne saurait suffire si l'utilisateur n'a pas de véritable alternative. Cela est très fréquent en pratique : dans l'hypothèse où plusieurs services proposent les mêmes fonctionnalités, celui qui domine est celui où chacun est contraint de se rendre pour retrouver ses contacts. Il arrive également que de mauvaises pratiques soient généralisées, et qu'alors la clarté des CGU révèle simplement que tous les contrats proposés sont néfastes pour qui les accepte. C'est pourquoi aux exigences de transparence des CGU doivent s'ajouter des exigences de fond. Les exigences de fond. Les décisions françaises citées plus haut ont révélé un premier encadrement du fond des CGU : celui qui résulte de branches classiques du droit habituées à gérer les situations dans lesquelles un contractant plus fort est en mesure d'imposer sa volonté à un contractant plus faible : le droit civil des contrats et le droit de la consommation, et plus particulièrement le droit « des clauses abusives ». Toutefois, nous avons relevé que les réseaux sociaux ne se contentent pas d'être des producteurs de normes privées à grande échelle. Le droit des clauses abusives n'est donc pas suffisant. Leur matière première si particulière, la communication humaine, les amène à manier à chaque instant des libertés fondamentales parmi les plus sensibles dans 109