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Loi contre CGU
visibilité d'un contenu affirmant que la terre est
plate sur la base d'une décision interne à la société,
alors qu'alimenter un tel « débat » est parfaitement
admis par la loi du pays où opère le service ? Exercer
une police privée de contenus pourtant licites aura
tôt fait d'être assimilé à une atteinte aux droits fondamentaux
de celui qui cherche à parler et de ceux
qui auraient aimé l'écouter. Il est ainsi probable que
la marge d'initiative que croyaient avoir les réseaux,
et qu'ils tentaient d'exploiter dans leurs CGU, va
considérablement se réduire, si elle ne disparaît pas
purement et simplement dans un grand nombre de
domaines. Il n'est pas absurde de considérer qu'entre
les droits de ceux qui veulent s'exprimer et écouter
d'une part, et les droits de ceux dont la
sensibilité risque d'être froissée par le contenu d'autre
part, l'espace valable soit précisément celui qu'ont
fixé les systèmes juridiques nationaux et internationaux,
ni plus ni moins.
La sanction effective des CGU illicites. Les
développements qui précèdent laissent penser que
le pouvoir normatif privé des réseaux sociaux est
désormais très limité. Cette impression est excessive.
Il faut en effet tenir compte de l'efficacité
toute relative de certains des mécanismes destinés
à en cantonner la puissance.
Plusieurs décisions françaises ont été citées, qui
qualifiaient « d'abusives » des dizaines de clauses
de CGU de Facebook, Twitter ou Google +. Pour
parvenir à un tel résultat, il a fallu la mobilisation
d'associations de consommateurs, telles que l'UFC
Que Choisir. Peu d'utilisateurs à titre individuel
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