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La protection des droits de l'homme
Les restrictions disproportionnées. Il n'est
pourtant pas exclu que les États eux-mêmes fassent
preuve de disproportion dans la mise en œuvre de
leurs réglementations, sur la base de considérations
n'ayant pas grand-chose à voir avec les droits de
l'homme. Autrement dit, des impératifs de protection
peuvent être invoqués comme un prétexte par
des États peu respectueux des droits de l'homme, y
compris pour faire pression sur les réseaux sociaux
ayant agi de façon légitime. Deux cas de figure peuvent
se présenter.
Dans un premier cas de figure, affichant l'objectif
d'encadrer l'activité des réseaux sociaux à des fins
de protection des droits de l'homme, des États ont
en réalité imposé des obligations disproportionnées
à certaines plateformes, par exemple en matière de
modération des contenus. La mise en œuvre de ces
obligations par les réseaux sociaux peut alors avoir
pour effet pervers d'accroître les risques de violation
des droits de l'homme. Rappelons à titre d'illustration
l'exigence de retrait de contenu qui avait été
conçue en France en 2020 dans le cadre de la proposition
de loi visant à lutter contre les contenus
haineux (ou proposition de loi Avia). Cette proposition
de loi avait été en grande partie censurée par le
Conseil constitutionnel le 18 juin 2020, en raison
d'atteintes disproportionnées à la liberté d'expression
(Décision nº 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
v. également, en amont, CNCDH, Avis relatif à la
proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet,
9 juillet 2019, JORF nº 0161 du 13 juillet
2019 texte nº 107). Le bref délai imposé aux réseaux
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