Forum - États et réseaux sociaux - 183

La protection des droits de l'homme
juridiques peut entraîner des perceptions erronées,
tant du point de vue des réseaux sociaux chargés de
facto de la mise en œuvre de la législation que de
celui du public. Le risque d'atteinte aux libertés au
nom de la protection des droits ne doit donc pas
être négligé. L'ancien Rapporteur spécial sur la promotion
et la protection du droit à la liberté d'opinion
et d'expression, David Kaye, avait souligné ces
risques de disproportion dans l'un de ses rapports.
« Compte tenu de leurs préoccupations légitimes concernant
notamment le respect de la vie privée et la sécurité
nationale, il est compréhensible que les États souhaitent
disposer de réglementations. Toutefois, les règles de ce type
comportent des risques pour la liberté d'expression car elles
font peser une pression importante sur les entreprises, de
sorte que celles-ci peuvent supprimer des contenus licites
pour éviter, de manière générale, que leur responsabilité
soit engagée. Elles impliquent également la délégation de
fonctions de réglementation à des acteurs privés qui ne disposent
pas des outils de base pour l'établissement des responsabilités.
Les demandes de suppressions rapides et
automatiques risquent de donner lieu à de nouvelles formes
de restrictions préalables »12
.
Dans un second cas de figure, des États instrumentalisent
les droits de l'homme, non pas pour
les protéger mais pour en restreindre l'exercice.
Dans de telles hypothèses, l'invocation des droits
de l'homme apparaît tout à fait opportuniste. La
pratique permet de relever plusieurs cas de
12. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection
du droit à la liberté d'opinion et d'expression, 2018,
A/HRC/38/35, § 17.
183

Forum - États et réseaux sociaux

Table des matières de la publication Forum - États et réseaux sociaux

Forum - États et réseaux sociaux - 1
Forum - États et réseaux sociaux - 2
Forum - États et réseaux sociaux - 3
Forum - États et réseaux sociaux - 4
Forum - États et réseaux sociaux - 5
Forum - États et réseaux sociaux - 6
Forum - États et réseaux sociaux - 7
Forum - États et réseaux sociaux - 8
Forum - États et réseaux sociaux - 9
Forum - États et réseaux sociaux - 10
Forum - États et réseaux sociaux - 11
Forum - États et réseaux sociaux - 12
Forum - États et réseaux sociaux - 13
Forum - États et réseaux sociaux - 14
Forum - États et réseaux sociaux - 15
Forum - États et réseaux sociaux - 16
Forum - États et réseaux sociaux - 17
Forum - États et réseaux sociaux - 18
Forum - États et réseaux sociaux - 19
Forum - États et réseaux sociaux - 20
Forum - États et réseaux sociaux - 21
Forum - États et réseaux sociaux - 22
Forum - États et réseaux sociaux - 23
Forum - États et réseaux sociaux - 24
Forum - États et réseaux sociaux - 25
Forum - États et réseaux sociaux - 26
Forum - États et réseaux sociaux - 27
Forum - États et réseaux sociaux - 28
Forum - États et réseaux sociaux - 29
Forum - États et réseaux sociaux - 30
Forum - États et réseaux sociaux - 31
Forum - États et réseaux sociaux - 32
Forum - États et réseaux sociaux - 33
Forum - États et réseaux sociaux - 34
Forum - États et réseaux sociaux - 35
Forum - États et réseaux sociaux - 36
Forum - États et réseaux sociaux - 37
Forum - États et réseaux sociaux - 38
Forum - États et réseaux sociaux - 39
Forum - États et réseaux sociaux - 40
Forum - États et réseaux sociaux - 41
Forum - États et réseaux sociaux - 42
Forum - États et réseaux sociaux - 43
Forum - États et réseaux sociaux - 44
Forum - États et réseaux sociaux - 45
Forum - États et réseaux sociaux - 46
Forum - États et réseaux sociaux - 47
Forum - États et réseaux sociaux - 48
Forum - États et réseaux sociaux - 49
Forum - États et réseaux sociaux - 50
Forum - États et réseaux sociaux - 51
Forum - États et réseaux sociaux - 52
Forum - États et réseaux sociaux - 53
Forum - États et réseaux sociaux - 54
Forum - États et réseaux sociaux - 55
Forum - États et réseaux sociaux - 56
Forum - États et réseaux sociaux - 57
Forum - États et réseaux sociaux - 58
Forum - États et réseaux sociaux - 59
Forum - États et réseaux sociaux - 60
Forum - États et réseaux sociaux - 61
Forum - États et réseaux sociaux - 62
Forum - États et réseaux sociaux - 63
Forum - États et réseaux sociaux - 64
Forum - États et réseaux sociaux - 65
Forum - États et réseaux sociaux - 66
Forum - États et réseaux sociaux - 67
Forum - États et réseaux sociaux - 68
Forum - États et réseaux sociaux - 69
Forum - États et réseaux sociaux - 70
Forum - États et réseaux sociaux - 71
Forum - États et réseaux sociaux - 72
Forum - États et réseaux sociaux - 73
Forum - États et réseaux sociaux - 74
Forum - États et réseaux sociaux - 75
Forum - États et réseaux sociaux - 76
Forum - États et réseaux sociaux - 77
Forum - États et réseaux sociaux - 78
Forum - États et réseaux sociaux - 79
Forum - États et réseaux sociaux - 80
Forum - États et réseaux sociaux - 81
Forum - États et réseaux sociaux - 82
Forum - États et réseaux sociaux - 83
Forum - États et réseaux sociaux - 84
Forum - États et réseaux sociaux - 85
Forum - États et réseaux sociaux - 86
Forum - États et réseaux sociaux - 87
Forum - États et réseaux sociaux - 88
Forum - États et réseaux sociaux - 89
Forum - États et réseaux sociaux - 90
Forum - États et réseaux sociaux - 91
Forum - États et réseaux sociaux - 92
Forum - États et réseaux sociaux - 93
Forum - États et réseaux sociaux - 94
Forum - États et réseaux sociaux - 95
Forum - États et réseaux sociaux - 96
Forum - États et réseaux sociaux - 97
Forum - États et réseaux sociaux - 98
Forum - États et réseaux sociaux - 99
Forum - États et réseaux sociaux - 100
Forum - États et réseaux sociaux - 101
Forum - États et réseaux sociaux - 102
Forum - États et réseaux sociaux - 103
Forum - États et réseaux sociaux - 104
Forum - États et réseaux sociaux - 105
Forum - États et réseaux sociaux - 106
Forum - États et réseaux sociaux - 107
Forum - États et réseaux sociaux - 108
Forum - États et réseaux sociaux - 109
Forum - États et réseaux sociaux - 110
Forum - États et réseaux sociaux - 111
Forum - États et réseaux sociaux - 112
Forum - États et réseaux sociaux - 113
Forum - États et réseaux sociaux - 114
Forum - États et réseaux sociaux - 115
Forum - États et réseaux sociaux - 116
Forum - États et réseaux sociaux - 117
Forum - États et réseaux sociaux - 118
Forum - États et réseaux sociaux - 119
Forum - États et réseaux sociaux - 120
Forum - États et réseaux sociaux - 121
Forum - États et réseaux sociaux - 122
Forum - États et réseaux sociaux - 123
Forum - États et réseaux sociaux - 124
Forum - États et réseaux sociaux - 125
Forum - États et réseaux sociaux - 126
Forum - États et réseaux sociaux - 127
Forum - États et réseaux sociaux - 128
Forum - États et réseaux sociaux - 129
Forum - États et réseaux sociaux - 130
Forum - États et réseaux sociaux - 131
Forum - États et réseaux sociaux - 132
Forum - États et réseaux sociaux - 133
Forum - États et réseaux sociaux - 134
Forum - États et réseaux sociaux - 135
Forum - États et réseaux sociaux - 136
Forum - États et réseaux sociaux - 137
Forum - États et réseaux sociaux - 138
Forum - États et réseaux sociaux - 139
Forum - États et réseaux sociaux - 140
Forum - États et réseaux sociaux - 141
Forum - États et réseaux sociaux - 142
Forum - États et réseaux sociaux - 143
Forum - États et réseaux sociaux - 144
Forum - États et réseaux sociaux - 145
Forum - États et réseaux sociaux - 146
Forum - États et réseaux sociaux - 147
Forum - États et réseaux sociaux - 148
Forum - États et réseaux sociaux - 149
Forum - États et réseaux sociaux - 150
Forum - États et réseaux sociaux - 151
Forum - États et réseaux sociaux - 152
Forum - États et réseaux sociaux - 153
Forum - États et réseaux sociaux - 154
Forum - États et réseaux sociaux - 155
Forum - États et réseaux sociaux - 156
Forum - États et réseaux sociaux - 157
Forum - États et réseaux sociaux - 158
Forum - États et réseaux sociaux - 159
Forum - États et réseaux sociaux - 160
Forum - États et réseaux sociaux - 161
Forum - États et réseaux sociaux - 162
Forum - États et réseaux sociaux - 163
Forum - États et réseaux sociaux - 164
Forum - États et réseaux sociaux - 165
Forum - États et réseaux sociaux - 166
Forum - États et réseaux sociaux - 167
Forum - États et réseaux sociaux - 168
Forum - États et réseaux sociaux - 169
Forum - États et réseaux sociaux - 170
Forum - États et réseaux sociaux - 171
Forum - États et réseaux sociaux - 172
Forum - États et réseaux sociaux - 173
Forum - États et réseaux sociaux - 174
Forum - États et réseaux sociaux - 175
Forum - États et réseaux sociaux - 176
Forum - États et réseaux sociaux - 177
Forum - États et réseaux sociaux - 178
Forum - États et réseaux sociaux - 179
Forum - États et réseaux sociaux - 180
Forum - États et réseaux sociaux - 181
Forum - États et réseaux sociaux - 182
Forum - États et réseaux sociaux - 183
Forum - États et réseaux sociaux - 184
Forum - États et réseaux sociaux - 185
Forum - États et réseaux sociaux - 186
Forum - États et réseaux sociaux - 187
Forum - États et réseaux sociaux - 188
Forum - États et réseaux sociaux - 189
Forum - États et réseaux sociaux - 190
Forum - États et réseaux sociaux - 191
Forum - États et réseaux sociaux - 192
Forum - États et réseaux sociaux - 193
Forum - États et réseaux sociaux - 194
Forum - États et réseaux sociaux - 195
Forum - États et réseaux sociaux - 196
Forum - États et réseaux sociaux - 197
Forum - États et réseaux sociaux - 198
Forum - États et réseaux sociaux - 199
Forum - États et réseaux sociaux - 200
Forum - États et réseaux sociaux - 201
Forum - États et réseaux sociaux - 202
Forum - États et réseaux sociaux - 203
Forum - États et réseaux sociaux - 204
Forum - États et réseaux sociaux - 205
Forum - États et réseaux sociaux - 206
Forum - États et réseaux sociaux - 207
Forum - États et réseaux sociaux - 208
Forum - États et réseaux sociaux - 209
Forum - États et réseaux sociaux - 210
Forum - États et réseaux sociaux - 211
Forum - États et réseaux sociaux - 212
Forum - États et réseaux sociaux - 213
Forum - États et réseaux sociaux - 214
Forum - États et réseaux sociaux - 215
Forum - États et réseaux sociaux - 216
Forum - États et réseaux sociaux - 217
Forum - États et réseaux sociaux - 218
Forum - États et réseaux sociaux - 219
Forum - États et réseaux sociaux - 220
Forum - États et réseaux sociaux - 221
Forum - États et réseaux sociaux - 222
Forum - États et réseaux sociaux - 223
Forum - États et réseaux sociaux - 224
Forum - États et réseaux sociaux - 225
Forum - États et réseaux sociaux - 226
Forum - États et réseaux sociaux - 227
Forum - États et réseaux sociaux - 228
Forum - États et réseaux sociaux - 229
Forum - États et réseaux sociaux - 230
Forum - États et réseaux sociaux - 231
Forum - États et réseaux sociaux - 232
Forum - États et réseaux sociaux - 233
Forum - États et réseaux sociaux - 234
Forum - États et réseaux sociaux - 235
Forum - États et réseaux sociaux - 236
Forum - États et réseaux sociaux - 237
Forum - États et réseaux sociaux - 238
Forum - États et réseaux sociaux - 239
Forum - États et réseaux sociaux - 240
Forum - États et réseaux sociaux - 241
Forum - États et réseaux sociaux - 242
Forum - États et réseaux sociaux - 243
Forum - États et réseaux sociaux - 244
Forum - États et réseaux sociaux - 245
Forum - États et réseaux sociaux - 246
Forum - États et réseaux sociaux - 247
Forum - États et réseaux sociaux - 248
Forum - États et réseaux sociaux - 249
Forum - États et réseaux sociaux - 250
Forum - États et réseaux sociaux - 251
Forum - États et réseaux sociaux - 252
Forum - États et réseaux sociaux - 253
Forum - États et réseaux sociaux - 254
Forum - États et réseaux sociaux - 255
Forum - États et réseaux sociaux - 256
Forum - États et réseaux sociaux - 257
Forum - États et réseaux sociaux - 258
Forum - États et réseaux sociaux - 259
Forum - États et réseaux sociaux - 260
Forum - États et réseaux sociaux - 261
Forum - États et réseaux sociaux - 262
Forum - États et réseaux sociaux - 263
Forum - États et réseaux sociaux - 264
Forum - États et réseaux sociaux - 265
Forum - États et réseaux sociaux - 266
Forum - États et réseaux sociaux - 267
Forum - États et réseaux sociaux - 268
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com