Chapitre 4 Normes publiques et normes privées : loi contre conditions générales d'utilisation (CGU) Un outil d'affirmation de l'identité du service. Que les réseaux sociaux puissent édicter des conditions générales d'utilisation sonne, au premier abord, comme une évidence absolue. Tout prestataire de service petit ou grand, dans et hors le numérique, lui attache un univers de règles que sa clientèle en puissance sera contrainte d'accepter. Ce pouvoir normatif privé est nécessaire dans son principe. La loi ne peut descendre au niveau de détails qui serait nécessaire à l'appréhension de tous les cas particuliers à un instant donné. Elle ne peut pas non plus anticiper les évolutions technologiques, économiques ou sociales qui modèleront les contours du produit proposé, feront varier les rapports de force entre acteurs, donneront naissance à des tensions et à des difficultés. Aussi la loi se contente-t-elle de tracer un cadre, à l'intérieur duquel la volonté privée pourra s'épanouir tant qu'elle n'en franchira pas les limites. 95