546 LES PRINCIPES DU DROIT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION Code du travail 433 Révision de l'art. L.2312-42 Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. Avant le dépôt de l'offre et par exception à l'article L.2312-8, la consultation du comité social et économique de l'entreprise éventuellement visée par une offre future n'est pas exigée. [...] Paragraphe 346 et s. 439 et s. 536 et s. 558 et s. 569 574 581 724, 725, 731 et 742 848 et s. 852 et s. 865 et s. 913 Propositions de modifications de la pratique décisionnelle Modifications envisagées Mettre fin aux dénaturations perpétrées au nom des principes directeurs des offres. Accepter que la réussite d'une offre volontaire puisse être conditionnée à l'obtention de 90 % ou 95 % du capital et des droits de vote de la société visée. Tolérer les mesures de défense qui n'ont vocation à jouer qu'à l'encontre d'un initiateur particulier. Exclure les engagements d'apport à l'offre du champ du principe de libre jeu des offres et des surenchères Recourir à un critère appréciant l'utilité réelle des clauses de break up fees souscrites par la société visée en lieu et place du critère qui consiste actuellement à comparer abstraitement le montant de l'indemnité avec les fonds propres de la société visée. Exclure les clauses de break up fees souscrites par les destinataires de l'offre du champ du principe de libre jeu des offres et des surenchères. Ouvrir l'accès des data rooms à tout compétiteur potentiel de bonne foi ayant conclu un accord de confidentialité avec la société visée et qui s'engagerait à n'user des informations reçues qu'aux seules fins de déposer une offre. Consacrer un nouveau principe général de sauvetage des sociétés en difficulté financière avérée. Introduire un contrôle systématique et apparent du respect des principes généraux lorsque l'autorité est appelée à apprécier la conformité d'une offre publique ou à examiner des pratiques pour lesquelles l'état du droit n'apparaît pas totalement fixé. Développer une motivation enrichie au sein des décisions qui se prononcent sur la conformité d'un acte aux principes généraux. Élaborer une doctrine AMF propre aux principes généraux des offres. Préférer la suspension du contrat au prononcé de sa nullité en cas de contrariété aux principes généraux.