Bibliothèque de droit privé - Tome 653 - Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile - 136

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RECHERCHE DE LA CAUSALITÉ ET INCERTITUDES SCIENTIFIQUES
permettent le recours à des experts privés, choisis par chaque partie51
l'expert n'est ni une partie à la procédure, ni un témoin52
intervenant au service de la prise de décision juridictionnelle53
sions ne lient pas le juge54
. En France,
, mais un technicien
, dont les concluintervient
avant la tenue du procès55. Aux États-Unis56
qu'en droit anglais61
. De plus, l'expertise est une mesure d'instruction qui
et au Royaume-Uni57
, pendant le déroulement du procès59
, elle est rarement mise en œuvre62
, l'expert
est au contraire conçu comme un témoin intervenant pour appuyer les prétentions
de l'une ou de l'autre partie58
. Même
si la faculté pour les juridictions de nommer un expert unique existe tant en droit
américain60
51. En droit américain v. la règle 702 des Federal Rules of Evidence ; en droit anglais v. la paréd.,
PUF, 2010, p. 881.
tie 35 des Civil Procedure Rules 1998/3132. V. aussi sur la question : L. Cadiet, J. Normand, S. AmraniMekki,
Théorie générale du procès, 2e
52. Ph. Sarrailhé, « Rapport introductif : la diversité des experts et leurs traits communs », in
Ph. Sarrailhé (dir.), Les experts : auxiliaires ou substituts du juge, colloque du 5 décembre 2008,
Société de législation comparée, 2009, p. 15.
53. Ibid.
54. Article 246 C. pr. civ. : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du
technicien. »
55. O. Leclerc, op. cit., p. 268.
56. Pour une approche critique du système américain, v. : D. Nelken, « A Just Measure of
Science » in P. Roberts (dir.), Expert Evidence and Scientific Proof in Criminal Trials, The International
Library of Essays on Criminal Law, Ashgate, 2014, p. 23, spéc. p. 31 et s.
57. T. Hodgkinson, M. James, Expert Evidence, Law and Practice, 4e
2015, p. 3 et s. ; L. Phipson, H. Malek, Phipson on Evidence, 19e
n° 33-10 ; F. Terré, H. Motulsky (dir.), L'expertise dans les principaux systèmes juridiques d'Europe,
Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de Paris, xxxii, 1969, p. 18.
58. Même si en droit américain et en droit anglais, les juges ne sont pas non plus liés par les
conclusions des experts : T. Hodgkinson, M. James, op. cit., p. 6 ; L. Phipson, H. Malek, op. cit.,
p. 1180 et s., n° 33-12.
59. V. O. Leclerc, op. cit., p. 310 : « Les savoirs scientifiques qui pourront être présentés au juge
ne sont, dans le droit des États-Unis, pas déterminés avant la tenue du procès comme c'est le cas en
droit français, mais discutés au cours de l'instance [...] Le droit américain comme le droit français
portent tous deux une conception juridique de la science. Mais alors qu'en droit français celle-ci est
stabilisée avant le déroulement du procès, dans le droit des États-Unis la conception juridique de la
science est actualisée dans le procès. »
60. La possibilité de nommer un expert est laissée ouverte au juge américain par la règle 706 des
Federal Rules of Evidence : « (a) Appointment Process. On a party's motion or on its own, the court may
order the parties to show cause why expert witnesses should not be appointed and may ask the parties to
submit nominations. The court may appoint any expert that the parties agree on and any of its own choosing.
But the court may only appoint someone who consents to act ».
61. La possibilité de nommer un single-joint expert est laissée ouverte au juge anglais par la
règle 35.7 des Civil Procedure Rules 1998/3132 (en ce qui concerne les County courts, la High Court, et
la division civile de la Court of appeals) : « (1) Where two or more parties wish to submit expert evidence
on a particular issue, the court may direct that the evidence on that issue is to be given by a single joint
expert. (2) Where the parties who wish to submit the evidence ( " the relevant parties " ) cannot agree who
should be the single joint expert, the court may- (a) select the expert from a list prepared or identified
by the relevant parties; or (b) direct that the expert be selected in such other manner as the court may
direct. » V. S. Burn, B. Thompson, « Single Joint Expert », in L. Blom-Cooper QC (dir.), Experts in
the Civil Courts, Oxford University Press, 2006, p. 57 ; T. Hodgkinson, M. James, op. cit., p. 151 et s. ;
L. Phipson, H. Malek, op. cit., p. 1221 et s., n° 33-48.
62. En ce qui concerne les juridictions américaines fédérales, v. S. Breyer, Introduction in The
Federal Judicial Center, J.-P. Kassirer, G. Kessler (dir.), op. cit., p. 6. V. cependant : T. Hillman,
« Using Court-Appointed Experts », New Eng. L. Rev., vol. 36, 2002, p. 587. À propos du droit anglais,
v. Lord Woolf, Access to Justice : Final Report to the Lord Chancellor on the civil justice system in
England and Wales,
1996,
chapitre 13
[en
ligne] : https://webarchive.nationalarchives.gov.
uk/20060214041428/http://www.dca.gov.uk/civil/final/sec3c.htm#c13. Lord Woolf - nommé en 1994
par le ministère anglais de la justice pour mener une enquête publique sur l'accès à la justice et ayant
éd., Sweet & Maxwell,
éd., Sweet & Maxwell, 2018, p. 1179,
. L'expert n'est
https://webarchive.nationalarchives.gov
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