Bibliothèque de droit privé - Tome 653 - Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile - 250

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RECHERCHE DE LA CAUSALITÉ ET INCERTITUDES SCIENTIFIQUES
la causalité. En effet, dans un arrêt en date du 2 avril 2003, la chambre sociale se
contenta de relever que la victime avait fait l'objet d'une vaccination obligatoire
dans le cadre de son activité professionnelle pour approuver l'obligation d'indemniser
de son employeur, sans même se prononcer sur la vérification de l'existence
d'un lien de causalité66
. Cette même affaire fit l'objet d'un nouveau pourvoi sur
renvoi après cassation, à l'occasion duquel la deuxième chambre civile maintint la
même position, considérant cette fois-ci comme acquise la relation causale entre la
vaccination et la maladie. Cette solution était fondée sur la concomitance entre le
vaccin et les symptômes, sur le fait que la victime était en parfait état de santé avant
la vaccination, qu'aucune autre cause de déclenchement de la maladie n'avait été
décelée et que les praticiens consultés au cours de l'affaire avaient « mis l'accent »
sur la concordance entre la vaccination et l'apparition des troubles67
. L'issue est
surprenante en ce que la Cour de cassation n'hésita pas à affirmer que « la cour
d'appel a pu estimer que la relation entre la maladie et la vaccination subie se trouvait
établie » (l'italique est de nous). L'incertitude scientifique aurait toutefois dû
empêcher une telle reconnaissance pleine et entière de la causalité : il aurait été
préférable que la Cour de cassation rende sa solution sur le fondement d'une présomption
de causalité.
392. Le pouvoir souverain des juges du fond en matière de vaccination obligatoire.
Il est toutefois rapidement apparu que derrière cette position de flexibilité
vis-à-vis de l'établissement du lien causal, se cachait plutôt une volonté de la Cour
de cassation de se mettre en retrait par rapport au pouvoir souverain d'appréciation
des juges du fond. Ainsi, à l'occasion d'un arrêt du 2 novembre 200468
, elle
approuva la cour d'appel ayant considéré comme non rapportée la preuve de la
causalité entre la vaccination obligatoire d'un travailleur et ses lésions dermatologiques,
car « l'expert avait conclu sans ambiguïté qu'il était impossible de dire si
l'affection devait être rattachée à la vaccination contre l'hépatite B reçue ». Moins
d'un an après cette décision, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre
un arrêt de cour d'appel qui avait reconnu que la sclérose en plaques développée
par un étudiant en médecine postérieurement à sa vaccination obligatoire constituait
un accident du travail69
. Pour autant, la souplesse relative à l'exigence de
causalité pesant sur les demandeurs ne fut pas retrouvée, puisque le 9 juillet 2009,
la Haute juridiction reconnut le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel
ayant refusé la reconnaissance d'un lien de causalité entre une vaccination
obligatoire et une myofasciite à macrophages70
. Enfin, dans deux arrêts datant
du 10 décembre 2009 et du 15 avril 2010, la deuxième chambre civile de la Cour
de cassation approuva l'admission par deux cours d'appel du lien de causalité
entre la vaccination contre l'hépatite B intervenue dans le cadre du travail et les
myofasciites à macrophages subies par des employés, afin de permettre la prise en
charge de leurs dommages au titre du risque professionnel71
. Parce que la causalité
H. K. Gaba ; RDSS 2003, p. 439, obs. P.-Y. Verkindt.
67. Cass. 2e
S. Fantoni-Quinton.
68. Cass. 2e
inédit.
66. Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21768, Bull. civ. V, n° 132, p. 130, D. 2003. Jur. 1724, note
civ., 14 septembre 2006, n° 04-30642, inédit, RDSS, 2007, p. 281, note
civ., 2 novembre 2004, n° 03-30352, inédit.
69. Cass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30551, Bull. civ. II, n° 75, p. 68.
70. Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-14493, inédit.
71. Cass. 2e civ., 10 décembre 2009, n° 08-20539, inédit ; Cass. 2e
civ., 15 avril 2010, n° 08-21721,

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