Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 162

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MÉTHODES DU DROIT TRANSITOIRE EN MATIÈRE CIVILE
cette idée avec les théories du droit transitoire échoue à produire un ensemble
viable. L'approche logique s'avère dès lors infructueuse (A).
La démarche soutenue consiste à prendre le revers d'une telle approche.
Envisager la rétroactivité à travers les conséquences qu'elle produit semble mieux
correspondre à son traitement jurisprudentiel (B).
A. ÉCHEC DE L'APPROCHE LOGIQUE
174. Article 2 du Code civil et conséquences. La notion de rétroactivité intéresse
avant tout l'application de la loi : son interdiction par l'article 2 du Code
civil constitue une règle sur les règles.
L'article dispose in fine que la loi « n'a point d'effet rétroactif ». Or dès que
l'on s'intéresse à l'effet, on parle non plus de la règle elle-même, mais des conséquences
résultant de son application.
L'effet peut être défini comme « la conséquence d'un acte, d'un phénomène
»91
. Au sens de l'article 2, la loi ne doit donc pas avoir de conséquence
rétroactive. C'est donc ce texte, véritable matrice du droit transitoire, qui se révèle
comme invitant à une approche de la rétroactivité à l'aune des conséquences que
produirait l'application d'une loi nouvelle.
175. Définitions théoriques de la rétroactivité. Le problème est alors de savoir
ce qui est entendu par « rétroactif ». Les théories du droit transitoire ont donc
chacune reposé sur une définition différente de la rétroactivité.
D'abord, la théorie des droits acquis repose bien sur une approche conséquentialiste
: c'est à partir de la notion de « droit acquis » que l'application
d'une règle est dite rétroactive ou non. Ensuite, la théorie de l'effet immédiat
s'appuie sur d'autres notions pour estimer quelle loi est compétente, entre l'ancienne
et la nouvelle, pour traiter un conflit donné : c'est le rôle des « situations
juridiques »92
.
Ces définitions - ou ces simples renvois - ont servi de point d'appui pour
mettre en œuvre l'interdiction de la rétroactivité énoncée par l'article 2 du Code
civil. C'est en ce sens que les théories du droit transitoire ont été pleinement traitées
comme des méthodes, avec leurs défauts respectifs. La résolution du conflit
de lois dans le temps repose donc bien dès l'origine sur une appréciation des
conséquences produites par les solutions envisagées.
Dans chacune, la rétroactivité prend la forme d'un résultat différent, qu'il
s'agisse de l'atteinte à un droit acquis ou à une situation contractuelle. Les
théories du droit transitoire sont en fait des manières différentes de décrire
l'application de la loi nouvelle et les conséquences qu'elle emporte au gré des
cas.
176. Enjeu : champ d'application de la rétroactivité. Retenir en même temps
les deux théories, reposant chacune sur une définition différente de la rétroactivité,
permet donc de conserver tout l'éventail des possibles.
91. « Effet », in Dictionnaire de l'Académie française, 9e
cnrtl.fr/.
92. V. supra, n° 4-3.
éd., disponible en ligne sur https://www.

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