Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 221

L'IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE DE L'APPLICATION IMMÉDIATE
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En l'espèce, d'une part, le juge pouvait estimer ne pas devoir appliquer la loi
nouvelle, en cherchant à préserver le principe du contradictoire48
. En effet, si les
débats sont terminés et qu'il applique la loi entrée en vigueur depuis, les parties
n'auront pu s'exprimer à l'égard d'une règle qu'elles ne pouvaient pas connaître,
et dont le jeu leur sera imposé.
parties n'était pas éteint49
Mais d'autre part, il n'en demeure pas moins que le lien d'instance entre les
. Le procès était en cours bien qu'en phase de délibéré,
et la loi nouvelle entrant en vigueur, elle était applicable immédiatement puisque
le juge n'avait pas encore statué50
.
A priori, suivre une des deux règles ne semblait possible sans enfreindre
, au risque de porter atteinte au
l'autre. Faut-il appliquer la loi nouvelle conformément au principe selon lequel les
lois de procédure sont d'application immédiate51
principe du contradictoire, ou maintenir le jeu de la loi ancienne et contrarier la
prévision du législateur ?
Relevant de « l'échec pragmatique » en ce que satisfaire les attentes du
législateur paraît d'une manière ou d'une autre impossible52
.
, cette contradiction
ne se constate qu'à travers le cas. C'est celui-ci qui fait émerger des possibilités
tout en obligeant le juge à trancher et donc à faire progresser la connaissance du
droit53
L'interprétation nécessaire à la solution va donc dépasser à la fois la lettre de
la loi nouvelle, sa date d'entrée en vigueur, et les théories du droit transitoire.
D'autres éléments de droit vont se trouver impliqués, c'est la possibilité d'une
cohérence entre eux d'une part, et l'application immédiate de la loi nouvelle
d'autre part, qui va s'avérer déterminante.
264. Mise en cohérence par la technique juridique. Était-il possible en l'espèce
de résorber la contradiction entre le principe d'application immédiate, la lettre du
texte et le principe du contradictoire ?
Telle était la difficulté à l'origine de deux arrêts du 8 décembre 2005, à l'occasion
desquels la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée
dans le sens de la seconde branche de l'alternative, en appliquant immédiatement
la loi nouvelle54
.
48. Code de procédure civile, article 16, alinéa 1er
: « Le juge doit, en toutes circonstances, faire
observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
49. Pour un exposé des débats sur la notion de lien d'instance, v. E. JEULAND, « De l'utilité
du lien d'instance », in Mélanges Philippe Théry, LGDJ-Lextenso, Dalloz, 2022, p. 325 et s. ; v. aussi
L. CADIET, J. NORMAND et S. AMRANI-MEKKI, Théorie générale du procès, PUF, Thémisdroit,
3e
éd., 2020, n° 198, p. 377-379.
Cass. 1re
50. Rappelons que le juge doit se prononcer au regard de la loi en vigueur au jour où il statue :
civ., 18 janvier 1967, n° 67-10.635.
51. V. supra, n° 33 et s.
52. P. AMSELEK, Cheminements philosophiques dans le monde du droit et des règles en général,
Armand Colin, Le temps des idées (coll.), 2012, p. 381.
53. F. FRANKFURTER, « Some Reflections on the Reading of Statutes », Columbia Law
civ., 8 décembre 2005, n° 04-04.068, Assous, et n° 05-13.107, Ateliers Joseph Mary,
Review, May, 1947, Vol. 47, n° 4, p. 527 et s. ; F. ROUVIÈRE, « Apologie de la casuistique juridique »,
D., 2017, p. 118 ; « La méthode casuistique : l'apport des cas critiques pour la construction des catégories
juridiques », RRJ - Cahiers de méthodologie juridique, 2018, p. 1981.
54. Cass. 2e
Procédures, n° 2, février 2006, comm. 25 par R. PERROT.
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