Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 236

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MÉTHODES DU DROIT TRANSITOIRE EN MATIÈRE CIVILE
Si la méthode des distinctions est généralement utile pour les différentes
branches du droit prises à part, rien n'indique qu'elle ait la même pertinence
pour le droit transitoire. Puisque ce dernier vise le passage d'un état du droit en
vigueur à un autre, son objet relève d'une nature différente de celui des autres
branches du droit.
Chacune d'elles vise généralement l'interprétation cohérente des règles juridiques
déjà en vigueur dans un secteur donné : famille, propriété, obligations, etc.
Le droit transitoire ne se positionne pas sur le même niveau. Il s'agit moins de
conceptualiser le contenu des textes que d'intégrer une modification de l'état du
droit. À objet différent, traitement différent.
B. RECHERCHE DE L'UNITÉ
282. Recherche de l'unité. À l'inverse de la distinction de plus en plus précise
des hypothèses, la méthode de la recherche de l'unité consiste à privilégier le tout
sur les parties128
.
individuels vers le tout129
Dans un mouvement synthétique, le raisonnement procède des éléments
. La recherche de l'unité compose, à l'inverse de la
méthode des distinctions qui, analytiquement, décompose.
La question est ici de savoir si la solution nouvelle s'intègre à l'ensemble
existant. L'interprétation devient alors fonction de la cohérence130
, plutôt que de
l'exactitude de la description.
La réponse dépend d'une mise en relation des éléments. Cette méthode invite
à penser en contexte ou en système, plutôt qu'à travers les distinctions classiques
telles que celles entre les situations légales ou contractuelles, passées ou en cours,
droits acquis ou simples expectatives.
S'en tenir à de telles distinctions, sous couvert de technique juridique, revient
en fait à négliger bon nombre de paramètres. Une situation peut très bien, en
fonction d'autres éléments que la théorie ne prend pas en compte, permettre l'application
immédiate de la loi nouvelle ou au contraire, maintenir la solution
ancienne.
283. Exemple. Le cas de l'application dans le temps des règles relatives à
l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines en offre
une illustration.
En l'espèce, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et une
personne physique se trouvent mises en liquidation judiciaire à une année d'intervalle,
respectivement en décembre 2005 et en décembre 2006. Entre-temps est
entrée en vigueur la loi du 26 juillet 2005, applicable à toutes les procédures
128. C. S. PEIRCE, À la recherche d'une méthode, trad. J. DELEDALLE-RHODES et
M. BALAT, Presses universitaires de Perpignan, Études (coll.), 1993, p. 15 : « toute conception est
introduite dans le but de ramener le divers à l'unité ».
129. « Synthèse » in Dictionnaire Trésor de la langue française informatisé, disponible en ligne :
https://www.cnrtl.fr/. Du grec sunthesis, dérivé du verbe suntithenai, composé de sun (avec, ensemble),
et de tithenai (poser), « synthétiser » désigne l'action de mettre ensemble ou d'assembler des parties.
V. THIBAUDEAU, précité.
130. R. DWORKIN, « La théorie du droit comme interprétation », trad. F. MICHAUT, Droit
et société, 1985, n° 1, p. 99-114.
https://www.cnrtl.fr/
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